Rôle et obligations du mandataire financier

Ouverture d’un compte bancaire unique

Intitulé du compte bancaire unique du mandataire

L’intitulé du compte bancaire du mandataire doit être précis et de nature à informer les tiers : « M. ou Mme X, mandataire financier de (ou association de financement de) M. ou Mme Y, candidat(e) à l’élection (scrutin, date, circonscription) ». L’abréviation « Mand Fin » pour mandataire financier est acceptée par la CNCCFP. De même, sont acceptées les abréviations AFE (association de financement électorale) ou AFCE (association de financement de la campagne électorale).

Adresse associée au compte bancaire unique du mandataire

L’adresse associée au titulaire du compte bancaire doit être celle du mandataire financier ou celle du siège social de l’AFE.

Signature sur le compte bancaire unique du mandataire

Seul le mandataire personne physique dispose de la signature sur le compte bancaire. Dans le cas d’une AFE, les signataires autorisés ne peuvent être que le président, le trésorier ou une personne spécifiquement désignée dans les statuts ou par délibération d’une assemblée générale (en aucun cas, le candidat ne peut avoir la signature sur le compte).

Perception des fonds destinés au financement de la campagne électorale

Vérification de la régularité des fonds 

Interdiction des dons de personnes morales.

Interdiction des dons supérieurs à 4 600 euros.

Interdiction du versement de dons en espèces supérieurs à 150 euros.

Interdiction du recours à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Date de perception des fonds

La perception des fonds ne peut en aucun cas intervenir avant le début de la période de 6 mois précédant le premier jour du mois de l’élection (12 mois pour l'élection présidentielle).

Les fonds doivent être recueillis avant la date de dépôt du compte de campagne.

Délivrance des reçus-dons aux donateurs

Le mandataire financier est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu-don tiré d’une formule numérotée éditée par la CNCCFP et délivrée sur demande par la préfecture.

Concours en nature

Les concours en nature doivent être estimés au prix du marché.

Application aux concours en nature du plafond de 4 600 euros applicable aux dons.

Interdiction des concours en nature de personnes morales.

Interdiction de l’utilisation, au titre des concours en nature, d’une permanence électorale financée par l’IRFM.

Réglement des dépenses

Vérification du plafond légal des dépenses (pour les élections auxquelles il est institué un plafond des dépenses électorales)

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection conformément au tableau figurant à l’article L. 52-11 du code électoral. Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euros par habitant de la circonscription.

Vérification de la nature électorale des dépenses

En principe, la CNCCFP considère, sauf exceptions, qu’est électorale une dépense engagée par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, en vue de l’obtention des suffrages des électeurs, dans la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat, lors de la période de financement prévue par l’article L. 52-4 du code électoral pour les élections générales ou à compter du fait générateur rendant l’élection nécessaire concernant les élections partielles.

Date d’engagement des dépenses 

Le réglement des dépenses ne peut en aucun cas intervenir avant le début des six mois précédant le premier jour du mois de l’élection (12 mois pour l'élection présidentielle).

Date butoir de réglement des dépenses

A la date du dépôt du compte de campagne, toutes les dépenses doivent avoir été réglées.

Tenues des documents comptables et documents annexes

Une main courante journalière doit être tenue et doit retracer les recettes encaissées et les dépenses payées au jour le jour 

Pour les recettes, la main courante doit indiquer la date et le mode du versement, l’origine de la recette et sa rubrique d’imputation comptable.

Pour les dépenses, la main courante doit indiquer les numéros de factures, les références du moyens de paiement, le bénéficiaire du réglement, la date, le montant et la rubrique d’imputation comptable.

Documents annexés à la main courante journalière du mandataire : bordereaux de remise de chèques, d’espèces, de virements, de prélèvements ou de CB, photocopies des chèques de dons d’un montant supérieur à 150 euros, liasses de reçus-dons (utilisées et non utilisées), factures acquittées (libellées à l’ordre du mandataire financier ou de l’AFE), relevés de compte bancaire.

Clôture du compte bancaire du mandataire 

Le compte bancaire unique du mandataire doit être clos et les moyens de paiement doivent être restitués à l’organisme financier.

La clôture du compte bancaire doit intervenir au plus tard 6 mois après la date de dépôt du compte de campagne. Ce compte bancaire ne peut pas être réutilisé pour une autre campagne électorale.