Régularisation de l'absence de visa d'expert-comptable (Conseil d'Etat)

Décision

Extrait

Analyse

Conseil d’Etat 20 juin 2016, n° 396353, canton de Ham (Somme), élection départementale des 22 et 29 mars 2015

« 1. Par une décision du 19 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que le compte de campagne déposé par M. C...D...et Mme A...B..., binôme candidat aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Ham (Somme), n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables en violation des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral. Saisi par la commission en application de l’article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif d’Amiens, par un jugement du 22 décembre 2015, dont M. D...et Mme B...relèvent appel, a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendra définitif et, à cette même date, démissionnaires d’office de leur mandat de conseiller départemental.

 

(…)

 

 6. Il résulte de l’instruction que M. D...et Mme B...ont été élus au second tour de scrutin avec 52,1 % des suffrages exprimés. Ils ont déposé devant la Commission un compte de campagne qui faisait état de 9 702 euros de dépenses électorales. Il est constant que ce compte n’a pas été déposé devant la Commission par un membre de l’ordre des experts-comptables ou par un comptable agréé, alors pourtant que la Commission les avait invités à régulariser cette omission dès le 13 juillet 2015. Les intéressés, qui ont d’autres mandats électifs, se sont bornés à produire le jour de la clôture de l’instruction devant le tribunal administratif une copie de leur compte de campagne sur laquelle était simplement apposée la signature d’un expert-comptable. Compte tenu du caractère substantiel de la formalité qu’ils ont méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par la Commission dans le délai limité qui lui est imparti, de l’ensemble des circonstances de l’espèce et alors même que leur compte ne comporterait pas d’autres irrégularités, il y lieu de déclarer M. D...et Mme B...inéligibles à toutes les élections pour une durée d’un an ».   

Le Conseil d’Etat considère, en l’espèce, que la production devant le tribunal administratif d’une copie du compte de campagne sur laquelle est simplement apposée la signature d’un expert-comptable, alors que la CNCCFP avait invité le binôme de candidats à régulariser l’omission de présentation du compte de campagne par un expert-comptable, ne régularise pas la formalité substantielle méconnue. 

Conseil d’Etat 22 juillet 2015, n° 385586, commune de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), élection municipale du 23 mars 2014

« 2. Considérant qu’il est constant que le compte de campagne déposé le 30 mai 2014 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par M.A..., tête de la liste “ Vivre mieux notre ville “ qui a obtenu 13 % des suffrages exprimés lors des élections municipales qui se sont déroulées à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) le 23 mars 2014, n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables ou un comptable agréé ; que, toutefois, M. A...a transmis le 15 juillet 2014, avant que la Commission ne statue sur son compte de campagne, une copie de la dernière page de son compte, datée du même jour, comportant l’identification, le cachet et la signature de l’expert-comptable ainsi que la mention de ce que le visa de ce dernier porte non seulement sur le compte mais aussi sur les pièces qui lui sont annexées ; que la CNCCFP n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’elle avait rejeté à tort le compte de campagne de M. A...et fixé le montant du remboursement dû à l’intéressé par l’Etat ; »

Le Conseil d’Etat considère, en l’espèce, que la transmission, avant que la CNCCFP ne statue sur le compte de campagne, de la page du compte de campagne comportant l’identification et le visa de l’expert-comptable accompagnée de la mention de ce que le visa de ce dernier porte non seulement sur le compte mais aussi sur les pièces qui lui sont annexées, régularise le manquement constaté à la date du dépôt du compte relatif au défaut de présentation du compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Conseil d’Etat 31 août 2009, n° 324159, canton de Pau-Sud (Pyrénées-Atlantiques), élection cantonale des 9 et 16 mars 2008

« Considérant, en premier lieu, que s’il est constant que le compte de campagne de M. A, candidat aux élections cantonales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers généraux de la circonscription de Pau-Sud (Pyrénées-Atlantiques), n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 52-12 du code électoral, les pièces de régularisation du compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés sont parvenues à la CNCCFP avant le 1er septembre 2008, date à laquelle la commission a pris sa décision ; que la possibilité de régulariser le vice en question étant ouverte à tous les candidats tant que la Commission nationale n’a pas statué, les moyens tirés d’une part de ce que cette régularisation ne faisait pas suite à une invitation à régulariser émanant de la Commission nationale, d’autre part d’une violation du principe d’égalité, ne peuvent qu’être écartés ; 

 

Considérant, en deuxième lieu, que si le compte de campagne déposé le 6 mai 2008 par M. A comportait des erreurs matérielles, celles-ci ont pu être régulièrement corrigées par l’expert-comptable qui a déposé un nouveau compte de campagne le 28 juillet 2008 ; que, par suite, ce dernier compte doit être regardé comme comportant une description sincère de la totalité des dépenses engagées par M. A durant la campagne électorale ;

 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la CNCCFP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa saisine concernant sa décision du 1er septembre 2008 relative au rejet du compte de campagne de M. A ; »

Le Conseil d’Etat considère que la possibilité de régulariser le défaut de présentation par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés est ouverte tant que la CNCCFP n’a pas statué sur le compte de campagne. Le Conseil d’Etat considère qu’à cette occasion les erreurs matérielles du compte initialement déposé peuvent être régulièrement corrigées par l’expert-comptable au travers du dépôt d’un nouveau compte de campagne.

Conseil d’Etat 18 mai 2009, n° 322087, commune de Trappes (78190), élection municipale du 9 mars 2008

« Considérant que si, en présence d’un compte de campagne qui n’est pas présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas tenue d’inviter le candidat à en régulariser la présentation, elle doit, en revanche, dès lors qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la validité de ce compte, accéder à la demande de régularisation de l’intéressé si celui-ci propose d’y procéder ;

 

Considérant qu’il est constant que le compte de campagne de M. B…, candidat tête de liste à l’élection municipale dans la commune de Trappes, n’a pas, lors de son dépôt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, été présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-12 précité du code électoral ; que M. B… n’a pas procédé à la régularisation de cette formalité substantielle avant que la commission ne se prononce sur son compte de campagne ; que c’est, par suite, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B… ;

 

Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des documents produits devant le Conseil d’Etat, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir accusé réception le 13 mai 2008 de la transmission par le candidat de son compte de campagne, a fait observer à celui-ci par courrier en date du 18 mai que son compte n’était pas présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral ; qu’un expert comptable désigné par le candidat a alors fait connaître à la commission, par lettre du 6 juin 2008, qu’il était disponible, conformément aux instructions qui lui avaient été données par le candidat, pour présenter le compte dans les conditions fixées par la commission ; qu’en réponse aux observations de la commission sur son compte de campagne, le candidat a, par courrier en date du 11 juin 2008, confirmé qu’il avait chargé un cabinet d’experts comptables du soin de régulariser la présentation de son compte ; que le rapporteur près la commission lui a répondu qu’il proposerait cependant le rejet du compte faute de présentation par un expert comptable ; que la commission a notifié à M. B… le 3 juillet 2008 le rejet de son compte, faute d’être présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés ; qu’il résulte des circonstances ainsi rappelées que ce n’est que parce que la commission a persisté dans son refus de le laisser régulariser la présentation de son compte jusqu’à ce qu’elle statue sur celui-ci que le candidat n’a pas procédé à une telle régularisation ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le compte de campagne de M. B présente d’autres irrégularités faisant obstacle à ce que sa bonne foi soit retenue ; que, dès lors, M. B… est fondé à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral et à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l’a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d’un an, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Trappes et a proclamé M. A… élu en cette qualité ; »

Le Conseil d’Etat considère qu’en présence d’un compte de campagne qui n’est pas présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas tenue d’inviter le candidat à en régulariser la présentation, mais elle doit, en revanche, dès lors qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la validité de ce compte, accéder à la demande de régularisation de l’intéressé si celui-ci propose d’y procéder.

Régularisation de l'absence de visa d'expert-comptable (Conseil constitutionnel)

Décision

Extrait

Analyse

Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4742 AN, 5ème circ. de la Haute-Savoie, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ;  

 

Dans le même sens :

 

Cons. Const. 12 avril 2013, n° 2013-4853 AN, 1ère circ. de Polynésie française, élection législative des 2 et 16 juin 2012 ;  

 

Cons. Const. 22 février 2013, n° 2013-4771 AN, 1ère circ. des Bouches-du-Rhône, élection législative des 10 et 17 juin 2012

« 2. Considérant que le compte de campagne de M. B…, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d’un député dans la 5ème circonscription du département de la Haute-Savoie, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 

 

3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. B… n’avait pas été présenté dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral ; 

 

(…)

 

5. Considérant que, devant le Conseil constitutionnel, M. B… a produit la certification de son compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu’il n’y a pas lieu, par suite, de prononcer l’inéligibilité de M. B…, »

Le Conseil constitutionnel considère que la CNCCFP statue à bon droit lorsqu’elle rejette un compte de campagne qui n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des  experts-comptables et des comptables agréés, mais qu’en cas de production devant lui de la certification du compte de campagne, et sous réserve de l’absence d’autre irrégularité affectant le compte de campagne, il n’y a pas lieu de prononcer de sanction d’inéligibilité.