Présomption de perception de dons

Décision

Extrait

Analyse

Cons. Const. 19 novembre 2015, n° 2015-4949 AN, 4ème circ. du département du Doubs, élection législative partielle des 1er et 8 février 2015

« 2. Considérant que M. B… a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 1er février 2015 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 avril 2015 à 18 heures, M. B… n’avait pas déposé son compte de campagne ; qu’il n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;

 

3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. B… n’ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;

 

4. Considérant que l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, M. B… n’a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. B… à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. »

La présomption de perception de dons concernant les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés s’étant vus délivrés une liasse de reçus-dons peut être combattue par tous moyens. En l’espèce, le candidat n’a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.

Cons. Const. 22 mars 2013, n° 2013-4780 AN, 8ème circ. du Finistère, élection législative du 10 juin 2012

 

Voir également : n° 2012-4670 ANn° 2012-4713 ANn° 2012-4730 ANn°2013-4759 ANn° 2013-4779 AN n° 2013-4781 ANn° 2013-4782 ANn° 2012-4684 ANn° 2012-4697 ANn° 2012-4721 ANn° 2012-4725 ANn° 2012-4746 AN

 

« 2. Considérant que Mme P… a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 10 juin 2012 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme P… n’avait pas déposé son compte de campagne ; 

 

3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme P… n’ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; 

 

4. Considérant que l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l’article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, postérieurement à la décision de la Commission, Mme P… a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu’elle n’avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n’y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, »

La présomption de perception de dons concernant les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés s’étant vus délivrés une liasse de reçus-dons peut être combattue par tous moyens. Elle peut être combattue, notamment, par la restitution des liasses de reçus-dons même postérieurement à la décision de la CNCCFP.

Cons. Const. 22 février 2013, n° 2013-4791 AN, 3ème circ. du département du Val-d’Oise, élection législative du 10 juin 2012

« 2. Considérant que M. P… a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 10 juin 2012 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. P… n’avait pas déposé son compte de campagne ; qu’il n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 

 

3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. P… n’ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 

 

4. Considérant que l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l’article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, M. P… soutient que ces documents ont été dérobés dans son véhicule de sorte qu’il n’a pu les restituer ; qu’il justifie avoir déclaré ce vol le 10 juin 2012 et produit les justificatifs dont il ressort que le compte bancaire de son mandataire financier n’a enregistré aucun mouvement ; que, par suite, il justifie n’avoir pas perçu de dons de personnes physiques ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, »

La présomption de perception de dons concernant les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés s’étant vus délivrés une liasse de reçus-dons peut être combattue par tous moyens. En l’espèce, le candidat a déclaré que les liasses de reçus-dons lui avait été volées et il produit les relevés bancaires du compte bancaire du mandataire afin de démontrer que ce compte bancaire n’avait enregistré aucun mouvement financier.

Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4665 AN, 3ème circ. des Bouches-du-Rhône, élection législative du 10 juin 2012

« 2. Considérant que Mme D… a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 10 juin 2012 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme D… n’avait pas déposé son compte de campagne ; qu’elle n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 

 

3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme D… n’ayant pas restitué les deux carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; 

 

4. Considérant que l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques visés à l’article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, le mandataire financier de Mme D… a adressé au Conseil constitutionnel l’un des deux carnets de reçus-dons et a justifié avoir déclaré la perte du second carnet ; que Mme D… produit également les justificatifs comptables démontrant que le compte bancaire ouvert au nom de son mandataire financier n’a enregistré aucune ressource ; qu’elle démontre ainsi qu’elle n’avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n’y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, »

La présomption de perception de dons concernant les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés s’étant vus délivrés une liasse de reçus-dons peut être combattue par tous moyens. En l’espèce, la candidate a restitué une liasse de reçus-dons au Conseil constitutionnel sur les deux qui lui avaient été délivrées et a produit les relevés bancaires du compte du mandataire afin de démonter qu’aucun mouvement financier n’avait été enregistré sur ledit compte.

Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4714 AN, 12ème circ. de la Gironde, élection législative du 10 juin 2012

« 2. Considérant que M. D… a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 10 juin 2012 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. D… n’avait pas déposé son compte de campagne ; qu’il n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 

 

3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. D… n’ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 

 

4. Considérant que l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques visés à l’article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, M. D… justifie que le carnet de reçus-dons a été remis par erreur à l’établissement bancaire où était ouvert le compte bancaire pour le financement de la campagne, lors de la clôture de celui-ci, et a été détruit ; qu’il produit également les documents comptables attestant qu’aucun mouvement créditeur n’a été enregistré sur ce compte bancaire ; que, dès lors qu’il est établi que M. D… n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 du code électoral et a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir établi et déposé un compte de campagne ; que, par suite, il n’y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, »

La présomption de perception de dons concernant les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés s’étant vus délivrés une liasse de reçus-dons peut être combattue par tous moyens. En l’espèce, le candidat a justifié que les liasses de reçus-dons ont été remises par erreur à l’établissement bancaire du compte du mandataire qui les a détruites et il a fourni les relevés bancaires du compte du mandataire afin de démonter qu’aucun mouvement financier n’avait été enregistré sur ledit compte bancaire.