Jurisprudence
Absence de dépôt de compte (circonstances exceptionnelles)
Apports de partis politiques non-agréés
Assemblées parlementaires (prêt d'honneur)
Assemblées parlementaires (utilisation des moyens des assemblées)
Campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité territoriale
Compte bancaire du mandataire (irrégularité sur l'intitulé du compte)
Compte bancaire du mandataire (réutilisation d'un compte)
Compte de campagne rectificatif
Dépense omise (régularisation)
Dépôt hors délai du compte de campagne (erreur de l'expert-comptable)
Encarts publicitaires dans les organes de presse
Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)
Manifestation traditionnelle (repas du nouvel an)
Mouvements de fonds postérieurs au dépôt du compte de campagne (Conseil constitutionnel)
Paiements directs hors compte bancaire du mandataire
Pièces justificatives insuffisantes
Présomption de perception de dons
Référencement commercial de sites Internet
Saisine du juge de l'élection par la CNCCFP
Salles municipales (mise à disposition gracieuse)
Sections de partis politiques (financement)
Unicité du compte de campagne (article L. 52-3-1 du code électoral)
Visa de l'expert-comptable (régularisation de l'absence de visa)