Jurisprudence

Absence de dépôt de compte (circonstances exceptionnelles)

 

Appel public aux dons

 

Apports de partis politiques non-agréés

 

Assemblées parlementaires (prêt d'honneur)

 

Assemblées parlementaires (utilisation des moyens des assemblées)

 

Bulletin municipal

 

Campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité territoriale

 

Compte bancaire du mandataire (irrégularité sur l'intitulé du compte)

 

Compte bancaire du mandataire (réutilisation d'un compte)

 

Compte de campagne rectificatif

 

Délivrance de reçus-dons

 

Dépense omise (régularisation)

 

Dépôt hors délai du compte de campagne (erreur de l'expert-comptable)

 

Emprunt

 

Encarts publicitaires dans les organes de presse

 

Frais de réception

 

Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)

 

Inexpérience du candidat

 

Intérêts d'emprunt

 

Internet

 

Manifestation traditionnelle (repas du nouvel an)

 

Mouvements de fonds postérieurs au dépôt du compte de campagne (Conseil constitutionnel)

 

Origine des fonds

 

Paiements directs hors compte bancaire du mandataire

 

Pièces justificatives insuffisantes

 

Présomption de perception de dons

 

Référencement commercial de sites Internet

 

Saisine du juge de l'élection par la CNCCFP

 

Salles municipales (mise à disposition gracieuse)

 

Sections de partis politiques (financement)

 

Unicité du compte de campagne (article L. 52-3-1 du code électoral)

 

Visa de l'expert-comptable (régularisation de l'absence de visa)