L’obligation de visa d'un expert-comptable

  • Les candidats concernés par l'obligation de visa de l'expert-comptable

 

Tous les candidats dont le compte de campagne présente des dépenses et des recettes sont concernés par l’obligation de visa de l’expert-comptable.

 

Toutefois, est dispensé de l'obligation de faire viser son compte de campagne par un expert-comptable :

 

Le candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques (un tel candidat est dispensé de l’obligation de déposer un compte de campagne et, par conséquent, dispensé de l’obligation de faire viser son compte de campagne par un expert-comptable).

 

2° Le candidat n’ayant engagé aucune autre dépense que celles de la campagne officielle (dépenses relevant de l’article R. 39 du code électoral) et qui n’a perçu aucune recette.

 

 

Attention :

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que, dès lors qu’un candidat a bénéficié d’un concours en nature, son compte de campagne doit être visé par un expert-comptable puisque présentant une dépense et une recette.

 

 

  • Les conséquences du défaut de visa d’un expert-comptable 

 

 

L’absence de visa de l’expert-comptable entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l’élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 

 

Bon à savoir :

 

L’absence de visa d’expert-comptable peut-être régularisée jusqu’à l’intervention de la décision de la CNCCFP sur le compte de campagne si le candidat justifie que l’expert-comptable a pu effectuer sa mission de manière satisfaisante et sur la base de documents complets.

 

 

Pour aller plus loin sur la régularisation du défaut de visa d’expert-comptable :

Conseil d’Etat 20 juin 2016, n° 396353, canton de Ham (Somme), élection départementale des 22 et 29 mars 2015 ; Conseil d’Etat 22 juillet 2015, n° 385586, commune de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), élection municipale du 23 mars 2014 ; Conseil d’Etat 31 août 2009, n° 324159, canton de Pau-Sud (Pyrénées-Atlantiques), élection cantonale des 9 et 16 mars 2008 ; Conseil d’Etat 18 mai 2009, n° 322087, commune de Trappes (78190), élection municipale du 9 mars 2008 ; Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4742 AN, 5ème circ. de la Haute-Savoie, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Cons. Const. 12 avril 2013, n° 2013-4853 AN, 1ère circ. de Polynésie française, élection législative des 2 et 16 juin 2012 ; Cons. Const. 22 février 2013, n° 2013-4771 AN, 1ère circ. des Bouches-du-Rhône, élection législative des 10 et 17 juin 2012.

 

 

  • Textes de référence 

Article L. 52-12 du code électoral 

 

  • Sites utiles 

http://www.cnccfp.fr

http://www.interieur.gouv.fr/Elections