L’obligation de dépôt d’un compte de campagne

  • Les candidats concernés par l'obligation de déposer un compte de campagne

 

Les candidats ou candidats tête de liste dans les circonscriptions d’au moins 9 000 habitants ont l’obligation de déposer un compte de campagne.

 

Concernant les élections municipales, les communes de moins de 9 000 habitants n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 52-4 du code électoral, les candidats se présentant dans ces circonscriptions n’ont pas à déposer un compte de campagne.

 

Sont également dispensés de cette obligation :

 

1° les candidats qui, en définitive, n’ont pas présenté leurs candidatures ou l’ont retiré officiellement avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures.

 

Par contre, les candidats qui n’ont pas retiré leurs candidatures dans le délai légal doivent déposer un compte de campagne et ce même s’ils n’ont pas participé effectivement au scrutin.

 

2° les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’ont pas bénéficié de dons de personnes physiques.

 

 

Attention :

 

Les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés qui se sont vus délivrer des liasses de reçus-dons par la préfecture doivent les restituer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En cas de non restitution des liasses de reçus-dons, la CNCCFP présume que ces candidats ont perçu des dons et prononce le rejet de leurs comptes de campagne pour « absence de dépôt ».

 

 

NB : Concernant l'élection présidentielle, l'obligation de dépôt d'un compte de campagne et sa présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'impose à tous les candidats à l'élection présidentielle (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).

 

  • Modalités de dépôt du compte de campagne

 

Lieu du dépôt du compte de campagne 

 

 

Le compte de campagne doit être déposé (ou envoyé) à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 52-12 du code électoral).

 

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, le compte de campagne peut être également déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture (article L. 52-12 du code électoral).

 

A Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 532 du code électoral) et à Mayotte (article L. 454 du code électoral), le compte de campagne peut être déposé auprès des services du représentant de l'Etat (préfecture).

 

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, il peut être déposé auprès des services du représentant de l'Etat (article L. 392 alinéa 8 du code électoral) .

 

 

Date du dépôt du compte de campagne

 

 

Le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin (article L. 52-12 du code électoral).

 

Pour les élections législatives de 2017, le compte de campagne doit être déposé à la CNCCFP au plus tard le vendredi 18 août 2017 avant 18 heures.

 

NB : Pour la Polynésie française, le premier tour de l'élection ayant lieu le 3 juin 2017, la date limite de dépôt du compte de campagne est le vendredi 11 août 2017 avant 18 heures

 

S'agissant de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, l'article L. 330-9-1 du code électoral dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne doit être déposé avant 18 heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

 

Pour les candidats à l'élection des députés des Français établis hors de France, la date limite de dépôt du compte de campagne est le vendredi 22 septembre 2017 à 18 heures si l'élection a été acquise au 1er tour ou le vendredi 29 septembre 2017 avant 18 heures si l'élection a été acquise au 2nd tour.

 

S'agissant de l'élection présidentielle, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dispose que le compte de campagne doit être déposé avant 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

 

Pour l'élection présidentielle de 2017, le compte de campagne doit être déposé à la CNCCFP au plus tard le vendredi 7 juillet 2017 avant 18 heures.

 

  • Textes de référence 

Articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12L. 330-9-1, L. 392 alinéa 8, L. 532 et L. 454 du code électoral.

loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

 

  • Sites utiles 

http://www.cnccfp.fr

http://www.interieur.gouv.fr/Elections