L'obligation de déclarer un mandataire financier

Tout candidat à une élection politique doit déclarer un mandataire financier (article L. 52-4 du code électoral).

 

Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électorale.

 

NB : L'obligation de désignation d'un mandataire financier ne concerne pas, s'agissant des élections municipales, les candidats se présentant dans des communes de moins de 9 000 habitants (article L. 52-4 du code électoral).

 

 

- Moment de la déclaration

 

 

Dans le cadre des élections générales, le mandataire financier peut être déclaré par le candidat avant même le début de la période de financement prévue par l’article L. 52-4 du code électoral, soit avant le début du sixième mois précédant le premier jour du mois de l’élection.

 

Si le mandataire financier est déclaré avant le début de la période de financement prévue par l'article L. 52-4 du code électoral, il ne peut, toutefois, commencer à percevoir des fonds ou régler des dépenses qu'à compter du début de cette même période, c'est-à-dire, à compter du 1er décembre 2016 pour les élections législatives de juin 2017.

 

Pour les élections partielles, cette déclaration du mandataire peut intervenir dès l’évènement qui rend l’élection nécessaire.

 

La déclaration du mandataire doit intervenir, pour les élections générales, comme pour les élections partielles, au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature.

 

Pour l’élection présidentielle, le mandataire financier peut être déclaré dès le début de la période de financement d’une campagne électorale prévue par l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, soit dès le début de l’année précédant le premier jour du mois de l’élection, c’est-à-dire, dès le 1er avril 2016 pour l’élection présidentielle de 2017

 

La déclaration du mandataire financier d’un candidat à l’élection présidentielle doit intervenir au plus tard avant 18 heures le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel.

 

 

- Modalités de la déclaration 

 

 

Le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale, doit être déclaré conformément aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-7 et R. 39-1-A et R. 39-1-B du code électoral.

 

 

Mandataire financier personne physique :

 

 

Le candidat déclare part écrit, en préfecture, le nom de son mandataire. La déclaration du mandataire financier est accompagnée de l’accord exprès de ce dernier et prend effet le jour de cette désignation.

 

 

Association de financement électorale :

 

 

L’association de financement électorale du candidat doit être spécifiquement créée pour recueillir les fonds destinés au financement de la campagne électorale du candidat et régler les dépenses engagées en vue de l’élection. Son existence est limitée et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours. Les statuts de l’association de financement électorale doivent faire apparaître le caractère spécifique de l’association.

 

L’association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d’association et conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

 

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations de financement électorales sont créées selon les modalités définies par le code civil local (article R. 39-1-B du code électoral).

 

Pour les associations de financement électorales ayant leur siège en province, la déclaration se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social.

 

Pour les associations de financement électorales ayant leur siège à Paris et pour les associations de financement électorales des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, la déclaration s’effectue à la préfecture de police de Paris.

 

La déclaration est accompagnée de l’accord écrit du candidat et doit faire l’objet d’une insertion au Journal officiel dans le mois qui suit.

 

 

- Incompatibilités 

 

 

1° Le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale, ne peut pas être commun à plusieurs candidats pour une même élection.

 

S’agissant des associations de financement électorales, les mêmes personnes physiques peuvent toutefois être membres de différentes associations de financement.

 

2° Les candidats, remplaçants ou colistiers, ne peuvent pas assurer les fonctions de mandataire financier pour leur propre campagne. De même, s’agissant des associations de financement électorales, les candidats, remplaçants ou colistiers, ne peuvent pas être membre de l’association de financement électorale créée pour leur campagne électorale.

 

3° L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut pas exercer les fonctions de mandataire financier ni celles de président ou de trésorier de l’association de financement électorale du candidat.

 

  • Textes de référence 

 

Articles L. 52-4 à L. 52-7 du code électoral

Article L. 330-7 du code électoral

Article R. 39-1-A et R. 39-1-B du code électoral

Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel

 

  • Sites utiles 

http://www.cnccfp.fr

http://www.interieur.gouv.fr/Elections