Le droit au compte bancaire de mandataire

Tout mandataire financier d’un candidat à une élection a droit à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement.

 

En cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire de mandataire financier de candidat pour l’élection, le mandataire financier peut saisir la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit. 

 

Le dossier de demande de désignation peut être déposé par le mandataire financier du candidat au guichet d’une succursale de la Banque de France ou lui être adressé par courrier.

 

Quel que soit le canal utilisé pour la transmission de la demande, cette désignation intervient dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire financier et des pièces requises.

 

Le dossier de demande de désignation doit comporter : 

 

- une demande écrite d’intervention de la Banque de France (selon le modèle annexé à l’arrêté du  9 décembre 2011 pris pour l’application de l’article R. 39-7 du code électoral),

- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,

- une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier,

- une copie d’une pièce d’identité avec photo,

- un document attestant de la qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée,

- une liste de ses souhaits quant au choix de l’établissement appelé à être désigné par la Banque de France.

 

  • Textes de référence 

Articles L. 52-6 et R. 39-6 à R. 39-10 du code électoral

Article R. 312-3 du code monétaire et financier

Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l’application de l’article R. 39-7 du code électoral 

 

  • Site utile 

http://www.banque-france.fr