Les contributions de personnes physiques

1.1. Les dons de personnes physiques

 

 

Le candidat qui finance sa campagne électorale par des dons de personnes physiques devra respecter les dispositions du code électoral (articles L. 52-8, R. 39-1 et L. 392 alinéas 1 et 2).

 

 

Le mandataire financier du candidat devra s’assurer du respect des règles suivantes :

 

 

1) Les dons consentis par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, sont interdits ;

 

 

2) Les candidats, remplaçants et colistiers ne peuvent pas effectuer de dons ;

 

 

Attention : 

 

Les versements des candidats, des remplaçants, des colistiers ne sont pas des dons. Ils entrent dans la catégorie des apports personnels des candidats. Ces versements n’ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne donnent pas lieu à délivrance de reçus-dons. 

 

 

Bon à savoir :

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) admet que les colistiers et remplaçants puissent effectuer des dons avant la déclaration officielle de la liste sur laquelle ils figurent dans la mesure où, avant la date de ladite déclaration, ils n’ont pas le statut de colistiers ou de remplaçants.

 

 

3) Les dons sont limités à 4 600 euros par personne pour une même élection (ou 545 000 francs CFP) ;

 

 

Attention : 

 

Un donateur peut donner à plusieurs candidats à une même élection, mais le cumul des sommes ainsi données ne peut pas dépasser le plafond de 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP).

 

 

4) Les dons supérieurs à 150 euros (ou 18 180 francs CFP) doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;

 

 

Attention :

 

Les dons en espèces, bien que donnant lieu à délivrance d’un reçu-don, ne permettent pas de bénéficier de la déduction fiscale.

 

 

Bon à savoir : 

 

Les dons effectués par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement automatique ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Toutefois, s'agissant des élections municipales, les dons consentis à des candidats se présentant dans des communes de moins de 9 000 habitants ne donnent pas droit à la déduction fiscale. 

 

 

5) Le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu-don pour tout versement effectué en faveur du candidat ;

 

 

Attention : collectes ou quêtes

 

Selon le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les fonds recueillis lors de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l’occasion de réunions publiques ne donnent pas lieu à la délivrance de reçus-dons et doivent être versés directement sur le compte bancaire du mandataire financier. Le candidat et son mandataire devront justifier auprès de la CNCCFP des dates des collectes, de leur mode d’organisation et du montant des sommes recueillies pour chacune d’entre elles. 

 

En matière de collectes ou de quêtes, il convient d’être particulièrement vigilant dans la mesure où, d’une part, le code électoral, en son article R. 39-1, énonce que « le mandataire délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu » et dans la mesure où, d’autre part, la CNCCFP a déjà été conduite à rejeter des comptes de campagne en raison de l’absence de délivrance de reçus-dons lors de quêtes.

 

Pour aller plus loin : Conseil d’Etat 9 juin 2010, n° 332483, circ. sud-ouest, élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 ; voir également, Conseil d’Etat 5 mars 1997, n° 178824, élection municipale de juin 1995 de Mandelieu-la-Napoule.

 

 

6) Les dons en espèces ne doivent pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros (ou 1 818 000 francs CFP) ;

 

 

7) Dès lors qu’un don est supérieur à 3 000 euros (363 600 francs CFP), le verso du reçu-don doit comporter le nom et l’adresse du mandataire financier (article R. 39-1) ;

 

 

8) Les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire du mandataire financier ou de l’association de financement électorale ;

 

 

Attention :

 

Les dons doivent être versés directement sur le compte bancaire unique du mandataire financier ouvert pour l’élection. Il ne doit y avoir aucun intermédiaire entre le compte bancaire du donateur et le compte bancaire du mandataire financier du candidat.

  

 

Attention : candidat n'allant pas au terme de sa candidature

 

 

Dès lors qu’un candidat, soit ne dépose pas sa candidature, soit la retire officiellement dans le délai légal prévu par le code électoral, les dons versés au mandataire ne bénéficient pas de la déduction fiscale. 

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 1 du compte de campagne (liste des donateurs), les photocopies des chèques supérieurs à 150 euros, les bordereaux de remise en banque, les souches des reçus-dons, les liasses de reçus-dons non-utilisées, les reçus-dons annulés, les relevés bancaires du compte bancaire du mandataire financier, etc.

 

 

  • L’appel public aux dons 

 

 

Le code électoral dispose, en son article L. 52-8, que par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1 prohibant l’utilisation à des fins de propagande électorale des procédés de publicité commerciale pendant les six mois précédent l’élection, le candidat ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité pour solliciter des dons.

 

 

Attention :

 

Les appels publics aux dons doivent faire mention du nom du candidat (ou de la liste de candidats) destinataires des fonds collectés, du nom du mandataire financier (ou de l’association de financement électorale) et de la date de sa déclaration. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir des dons que par l’intermédiaire du mandataire financier (ou de l’association de financement électorale) et doivent, afin d’information à l’attention des donateurs, reproduire les dispositions des articles L. 52-8 et L. 113-1 du code électoral.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : un exemplaire de l’appel public aux dons, la facture correspondant à la prestation, le relevé bancaire du compte du mandataire faisant état du paiement effectif de la dépense.

1.2. Les concours en nature de personnes physiques 

 

 

Les concours en nature correspondent aux prestations dont le candidat a bénéficié qui n’ont donné lieu à aucune facture ou mouvement de fonds (aides gracieuses apportées par des personnes physiques). Ils doivent être évalués et déclarés par le candidat dans son compte de campagne.

 

 

Attention : 

 

1° Les concours en nature doivent être estimés au prix du marché.

 

2° Un concours en nature d'une personne physique ne doit pas dépasser la valeur de 4 600 euros (bien que ne donnant pas lieu à délivrance d’un reçu-don, la CNCCFP assimile les concours en nature à des dons s’agissant du plafonnement de leur montant).

 

3° Les concours en nature provenant de personnes morales sont prohibés.

 

 

Bon à savoir :

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que les services rendus traditionnellement à titre gratuit par des militants n’ont pas à être évalués et intégrés au compte de campagne (collage d’affiches, distribution de tracts), mais que les prestations effectuées à titre gratuit dépassant les services rendus traditionnellement (réalisation de tracts, de vidéo, d’un site Internet, etc) doivent être évaluées et intégrées au compte de campagne .

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 4 du compte de campagne, attestations des personnes auteurs des concours en nature établissant le montant de chaque concours en nature et sa méthode d’évaluation.