Les apports et contributions de partis politiques

Pour pouvoir financer une campagne électorale, les formations politiques doivent se conformer à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

 

Toute contribution émanant d’une formation politique ne se conformant pas à cette loi est considérée comme effectuée par une personne morale et, par conséquent, est susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 

Le Conseil d’Etat considère qu’ « une personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique ne peut être regardée comme un parti ou groupement politique que si elle relève des articles 8, 9, 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 et 11-7 de la même loi » (Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, n° 388623, commune de Valence (Drôme), élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ; Conseil d’Etat 30 octobre 1996, n° 177927, commune de Fos-sur-Mer, élection municipale des 11 et 18 juin 1995).

 

Les formations politiques qui se conforment à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peuvent financer une campagne électorale au travers de versements définitifs, de dépenses payées directement et de concours en nature.

 

 

1.1. Les versements définitifs des formations politiques 

 

 

Les versements définitifs des formations politiques correspondent aux sommes provenant des partis ou groupements politiques qui ont été versées sur le compte bancaire du mandataire du candidat.

 

Les versements définitifs des formations politiques ne sont pas pris en compte pour le calcul du remboursement de l’Etat.

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 2 du compte de campagne, copie du chèque, bordereau de dépôt de chèque ou copie de l’ordre de virement, relevés bancaires du compte du mandataire, attestation du parti politique, etc.

 

 

1.2. Les dépenses payées directement par les formations politiques 

 

 

Les dépenses payées directement par les formations politiques correspondent aux dépenses prises en charge directement par les formations ou groupements politiques sans transiter par le compte bancaire du mandataire du candidat.

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 2 du compte de campagne, copies des factures payées par les partis politiques, clef de répartition des factures dans le cas où celles-ci sont partagées entre plusieurs candidats, etc.

 

 

1.3. Les concours en nature de formations politiques

 

 

Les concours en nature correspondent aux prestations dont le candidat a bénéficié qui n’ont donné lieu à aucune facture ou mouvement de fonds. Ils doivent être évalués et déclarés par le candidat dans son compte de campagne. L’évaluation des concours en nature est faite au prix du marché.

 

Les concours en nature peuvent trouver leurs origines dans l’usage de biens et de services émanant des formations politiques habilitées à financer une campagne électorale.

 

Les concours en nature n’ouvrent pas droit au remboursement de l’Etat.

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 4 du compte de campagne, attestations des partis ou groupements politiques établissant le montant de chaque concours en nature et sa méthode d’évaluation.

 

 

1.4. Les sections de partis politiques

 

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que les structures locales des partis politiques ne peuvent participer au financement d’une campagne électorale que si les comptes de celles-ci sont intégrés dans les comptes d’ensemble des partis politiques ou si celles-ci déposent auprès de la CNCCFP leurs propres comptes certifiés. 

 

 

Pour aller plus loin :

sur la position du Conseil d’Etat concernant les apports de partis politiques non agréés :

Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 385862, commune de Mahina, élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ; Conseil d’Etat 10 juillet 2015, n° 388623, commune de Valence, élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ; Conseil d’Etat 30 octobre 1996, n° 177927, commune de Fos-sur-Mer, élection municipale des 11 et 18 juin 1995 ;

sur la position du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat concernant les financements de sections de partis politiques : Cons. Const. 12 avril 2013, n° 2013-4815 AN, 6ème circ. du Morbihan, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Cons. Const. 30 janvier 2003, M. Jean-Pierre Brard, Législatives générales 2002, Seine-Saint-Denis, 7e circ., n° 2002-2651/2655/2887 ; Cons. Const. 13 février 1998, M. Métezeau, Législatives générales 1997, Val-d’Oise, 5e circ., n° 97-2201/2220 ; Conseil d’Etat 27 juin 2005, M. Plumelet, cantonales générales 2004, Blain (Loire-Atlantique), n° 275424.