L’apport personnel du candidat

L’apport personnel du candidat se compose des versements personnels qu’il a effectués sur le compte bancaire du mandataire à partir de fonds propres et des emprunts qu’il a contractés auprès d’établissements bancaires, de formations politiques, de personnes physiques ou de personnes morales.

 

 

Bon à savoir : 

 

Les menues dépenses et les frais financiers payés directement par le candidat entrent dans le montant de son apport personnel au titre du calcul du remboursement de l’Etat.

 

 

1.1. Les versements de fonds personnels au candidat

 

 

Le candidat peut recourir à ses fonds propres pour financer sa campagne électorale.

 

Il doit être en mesure de justifier de l’origine de ces fonds. La présence de versements d’origine inexpliquée est susceptible de provoquer le rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 

 

Attention :

 

- Il est fait interdiction aux membres des assemblées parlementaires d’affecter l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), même partiellement, au financement d’une campagne électorale.

 

- Les versements personnels du candidat doivent être effectués avant la date du dépôt du compte de campagne.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 3 du compte de campagne, photocopies des chèques de versements, ordre de virements bancaires, bordereaux de dépôt de chèques sur le compte du mandataire, relevés bancaires du compte du mandataire, relevés bancaires du compte bancaire du candidat, etc.

 

 

Pour aller plus loin : 

- sur l’IRFM, voir notamment Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 388359, circ. secteur 6 de Marseille, élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ; Conseil d’Etat 22 juillet 2015, n° 388442, commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ; Cons. Const. 12 avril 2013, n° 2013-4845 AN, 1ère circ. de la Guyane, élection élection législative des 9 et 16 juin 2012 ; Cons. Const. 1er mars 2013, n° 2012-4715 AN, 2ème circ. de la Haute-Vienne, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Cons. Const. 1er mars 2013, n° 2013-4795 AN, 14ème circ. des Bouches-du-Rhône, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Cons. Const. 1er mars 2013, n° 2013-4793 AN, 6ème circ. des Yvelines, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; 

- sur l’origine des fonds, voir notamment Cons. Const. 24 mai 2013, n° 2013-4865 AN, 2ème circ. de Corse-du-Sud, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Conseil d’Etat 4 décembre 1992, n° 136077 / 136206 / 136220 / 136285 / 140246, Assemblée de Corse, élection régionale des 22 et 29 mars 1992 ; 

- sur les mouvements de fonds postérieurs au dépôt du compte de campagne, voir notamment Cons. Const. 24 mai 2012, n° 2013-4820 AN, 2ème circ. du département de Seine-et-Marne, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Cons. Const. 12 avril 2013, n° 2013-4799 AN, 10ème circ. du département de la Loire-Atlantique, élection législative des 10 et 17 juin 2012.

 

 

1.2. Les emprunts du candidat

 

 

Pour financer son apport personnel, le candidat peut avoir recours à l’emprunt. 

 

Cet emprunt peut être souscrit auprès d’organismes financiers, de partis politiques ou de personnes physiques ou morales

 

L’emprunt doit être souscrit par le candidat et non par le mandataire financier du candidat. 

 

 

Attention : 

 

- La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est susceptible d’exiger la preuve du remboursement des prêts.

 

- Les prêts d’un montant supérieur à 760 euros doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale (article  242 ter 3, article 49 B de l’annexe 3 et article 23 L de l’annexe 4 du code général des impôts).

 

- La CNCCFP recommande aux candidats contractant un emprunt auprès d’une personne physique de ne pas dépasser la somme de 4 600 euros correspondant au plafond des dons par donateur.

 

- Les prêts ou avances remboursables accordés par des personnes physiques sont prohibés en ce qui concerne l’élection présidentielle (3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).

 

 

Bon à savoir : 

 

- Bien que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) recommande que les prêts accordés par des personnes physiques ne dépassent pas la somme de 4 600 euros correspondant au plafond des dons par donateur pour une même élection, rien n’interdit qu’un emprunt contracté auprès d’une personne physique dépasse cette somme (en ce sens, voir Conseil d'Etat, avis, AG, section de l'intérieur, 9 février 2017, n° 392602). En effet, aucune disposition ne limite les montants ou l’origine des prêts souscrits par les candidats. Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant en cas d’emprunt auprès de personnes physiques dépassant cette somme de 4 600 euros dans la mesure où en cas de requalification, par la CNCCFP, de l’emprunt en don de personnes physiques, le compte de campagne présenterait alors un don supérieur à 4 600 euros et encourrait de ce fait le rejet (en ce sens, voir Cons. Const. 24 mai 2013, n° 2013-4865 AN, 2ème circ. de Corse-du-Sud, élection législative des 10 et 17 juin 2012).

 

- Aucun élément juridique n’interdit à un candidat de contracter un emprunt auprès d’une personne morale, autre qu’un établissement bancaire ou un parti politique, sous réserve que cet emprunt ne soit pas fait à titre gracieux. Pour ne pas tomber sous le coup de l’article L. 52-8 du code électoral prohibant les dons de personnes morales, un emprunt auprès d’une personne morale, à l’exception des partis politiques, doit impérativement être un emprunt avec intérêts souscrit dans les conditions du marché.

 

- Les frais de dossier et les intérêts d’emprunt ouvrent droit au remboursement de l’Etat.

 

 

Pour aller plus loin : 

- sur l'emprunt : Conseil d'Etat, avis, AG, section de l'intérieur, 9 février 2017, n° 392602 ;

- sur les intérêts d'emprunt : Conseil d'Etat, avis, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 avril 2004, n° 263319.

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 3 du compte de campagne, contrat de prêt, échéancier de remboursement, relevés bancaires du compte bancaire du mandataire, relevés bancaires du compte personnel du candidat, etc. 

 

 

1.3. Les concours en nature du candidat

 

 

Les concours en nature correspondent aux prestations dont le candidat a bénéficié qui n’ont donné lieu à aucune facture ou mouvement de fonds. Ils doivent être évalués et déclarés par le candidat dans son compte de campagne. L’évaluation des concours en nature est faite au prix du marché.

 

Les concours en nature n’ouvrent pas droit au remboursement de l’Etat.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : Annexe 4 du compte de campagne, attestations établissant le montant de chaque concours en nature et sa méthode d’évaluation.

 

 

1.4. Les frais financiers et menues dépenses payés directement par le candidat 

 

 

Les frais financiers payés directement par le candidat et les menues dépenses qu’il a payées directement entrent dans le calcul de l’apport personnel du candidat au même titre que les versements qu’il a effectués sur le compte bancaire du mandataire et les emprunts qu’il a contractés.

 

 

Attention : Le remboursement des paiements directs antérieurs à la désignation du mandataire

 

Les paiements directs du candidat hors compte bancaire du mandataire avant la désignation de ce dernier doivent obligatoirement faire l’objet d’un remboursement au candidat à partir du compte bancaire du mandataire (article L. 52-4 du code électoral). 

 

L’inscription des paiements directs, antérieurs à la désignation du mandataire financier, en concours en nature du candidat est susceptible de provoquer le rejet du compte de campagne (en ce sens, voir Conseil Constitutionnel 25 juin 2015, n° 2015-4940 SEN, département de l’Allier, élection sénatoriale du 28 septembre 2014).

 

 

Attention : La proportion de paiements directs

 

En principe, dès la déclaration du mandataire en préfecture effectuée, le candidat ne peut plus régler directement les dépenses électorales. Le règlement direct de menues dépenses par le candidat n’est admis qu’à la double condition d’être faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que, sous réserve des circonstances particulières de l’espèce, le montant des paiements directs ne peut excéder 10 % du total des dépenses du compte de campagne et 3 % du plafond des dépenses fixé pour la circonscription dans laquelle se présente le candidat. 

 

Pour comptabiliser les paiements directs et en déterminer la quotité au regard du montant total des dépenses du compte de campagne et du plafond fixé pour la circonscription, la CNCCFP ne tient pas compte de certaines dépenses dont le paiement direct par le candidat est admis en raison du mode de paiement usuel de celles-ci (frais de location d’un véhicule, frais de carburant, frais de téléphone personnel).

 

Lorsqu’un des deux seuils est dépassé, la CNCCFP examine la nature et le montant unitaire de chaque dépense et rejette les comptes de campagne qui présentent des paiements directs dont les montants unitaires sont élevés et/ou qui présentent des dépenses qui par nature n’auraient pas dû être payées par le candidat.