Location et mise à disposition immobilière et de matériel

1.1. Location ou mise à disposition immobilière

 

 

La location d’un local de campagne pendant la période électorale doit être intégrée au compte de campagne à la rubrique location ou mise à disposition immobilière. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) admet au remboursement de l’Etat les frais de location d’un local de campagne jusqu’à la fin du mois du scrutin. Pour entrer dans la catégorie des dépenses éligibles au remboursement de l’Etat, le local doit avoir été loué spécifiquement pour la campagne électorale.

 

La CNCCFP considère que l’utilisation par le candidat d’un local dont il dispose déjà à un autre titre doit être valorisée en concours en nature du candidat.

 

La CNCCFP admet également au remboursement les frais d’entretien de la permanence électorale et, dans certains cas, les frais de mise en état du local de campagne et les frais d’aménagement de la permanence. 

 

La CNCCFP considère toutefois que les frais causés par des déprédations ne sont pas remboursables dans la mesure où ils n’ont pas été engagés en vue de solliciter les suffrages des électeurs.

 

 

Attention :

 

L’utilisation par un candidat d'un local financé par une collectivité publique ou par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est prohibée car il y aurait alors concours en nature d’une personne morale (articles L. 52-8 et L. 52-8-1 du code électoral).

 

Toutefois, si les frais de location de la permanence habituelle de l’élu sont réglés par les fonds personnels du candidat ou si ce dernier, député ou sénateur, procède au remboursement du coût du local auprès du service des Assemblées et apporte la preuve de la reconstitution de son IRFM, il peut utiliser sa permanence habituelle d’élu pour sa campagne électorale.

 

Pour aller plus loin sur l’IRFM et le local de campagne : Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 388359, circ. secteur 6 de Marseille, élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ; Conseil d’Etat 22 juillet 2015, n° 388442, commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), élection municipale des 23 et 30 mars 2014.

 

 

1.1.1. Utilisation d’un local du parti 

 

 

La mise à disposition d’un local appartenant habituellement à un parti politique entre en principe dans la catégorie des "concours en nature de partis politiques" ou dans la catégorie des "dépenses payées directement par les formations politiques".

 

En principe, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère qu’un local utilisé habituellement par un parti politique ne peut faire l’objet d’une refacturation au mandataire financier du candidat.

 

 

Attention :

 

Le parti politique doit être habilité à financer une campagne électorale pour mettre un local de campagne gracieusement à la disposition d’un candidat (dans le cas contraire, la CNCCFP est susceptible de considérer qu’il y a concours en nature d’une personne morale).

 

 

Bon à savoir : 

 

La refacturation d’un local au mandataire financier du candidat n’est possible qu’à la condition que la formation politique ait elle-même loué spécifiquement pour la campagne électorale le local objet de la refacturation. La CNCCFP exige que soit conclu un contrat de bail spécifique entre le candidat et le parti. Ce contrat de bail et les quittances de loyer doivent être joints au compte de campagne.

 

 

1.1.2. La mise à disposition gracieuse de salles appartenant à une collectivité publique  

 

 

Dans le cadre d’une élection, la mise à disposition de salles appartenant à une collectivité locale, à titre gratuit, n’est possible qu’à la condition que tous les candidats aient pu bénéficier des mêmes facilités. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exige que des attestations des collectivités concernées certifiant que tous les candidats ont pu en bénéficier soient fournies à l’appui du compte de campagne. La CNCCFP considère qu’il n’y a toutefois pas lieu de valoriser dans le compte de campagne l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition gracieuse (l’utilisation d’un local communal facturée par la municipalité au mandataire financier du candidat doit en revanche figurer au compte de campagne dans les "dépenses payées par le mandataire financier").

 

Pour aller plus loin sur la mise à disposition gracieuse de salles appartenant à une collectivité publique : décision CE, ass., 18 décembre 1992, Sulzer, req. n° 135650

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : contrat de bail, quittances de loyer, attestation de mise à disposition d’un local, attestation de mise à disposition gracieuse de salles des collectivités locales certifiant que tous les candidats ont pu bénéficier des mêmes facilités, etc.

 

 

1.2. Location ou mise à disposition de matériel

 

 

Pour les besoins de sa campagne, un candidat peut avoir recours à l’achat ou à la location de matériels. Dans la mesure où les achats de matériels ne sont pris en compte qu’à leur valeur d’utilisation, il peut parfois apparaître préférable au candidat de recourir à la location de matériels, notamment, s’agissant du matériel bureautique et du matériel de sonorisation pour les réunions publiques. Dans un tel cas, la dépense doit figurer dans son intégralité parmi les dépenses payées par le mandataire et ouvre droit au remboursement de l’Etat.

 

Si le candidat ou des membres de l’équipe de campagne ont recours à du matériel qui leur appartient et, qui bien qu’utilisé pendant la campagne électorale, n’a pas été acheté spécifiquement pour celle-ci, cette mise à disposition à titre gratuit doit faire l’objet d’une évaluation et être inscrite au compte de campagne dans la catégorie des concours en nature.

 

 

Attention : 

 

En cas de mise à disposition gracieuse de matériel par une personne physique, il convient de ne pas dépasser, pour une même personne physique, le plafond de 4 600 euros fixé pour les dons ;

 

Une mise à disposition gracieuse de matériel ne peut pas être le fait d’une personne morale, sauf personnes morales habilitées à financer une campagne électorale (partis politiques habilités).

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : factures ou attestations de mise à disposition.