Les honoraires

1.1. Honoraires et conseils en communication

 

 

Dans le cadre d’une campagne électorale, les candidats peuvent être amenés à recourir à des travailleurs indépendants pour l’exécution de tâches ponctuelles ainsi qu’à des sociétés de communication pour élaborer la stratégie de la campagne.

 

Concernant le versement d’honoraires à des travailleurs indépendants, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exige qu’à l’instar des factures commerciales, les notes d’honoraires indiquent le nom du prestataire de service, la nature et la date de la prestation, ainsi que le coût de cette dernière qui devra comporter les charges sociales.

 

Concernant les dépenses de conseils en communication, la CNCCFP demande que les factures relatives à ces prestations soient suffisamment détaillées (nombre de participants, qualités, taux horaire, temps de travail, etc). 

 

La CNCCFP inclut dans la rubrique « honoraires et conseils en communication » du compte de campagne, les honoraires des bureaux d’études, les études diverses, les frais d'avocat afférents à des consultations juridiques à objet électoral, les prestations de services, d’animation de manifestations et les cachets d’artistes.

 

 

Attention :

 

En général, la CNCCFP considère que les honoraires et frais d’avocat, d’avoué, d’huissier, ainsi que les frais de justice ne sont pas des dépenses électorales. Sauf à avoir un objet électoral, ces dépenses sont exclues du compte de campagne. De même ne sont pas imputables au compte de campagne, pour les mêmes raisons, les dépenses de « coaching » ou de formation tant à destination des candidats que des membres de l’équipe de campagne. 

 

 

1.2. Honoraires de l’expert-comptable

 

 

Les honoraires de l’expert-comptable sont admis dans les dépenses remboursables par dérogation à la période légale d’engagement des dépenses et au principe selon lequel les dépenses doivent avoir pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs.

 

 

Attention :

 

Le montant des honoraires de l’expert-comptable peut faire l’objet de réformations de la part de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) si ceux-ci sont élevés au regard des caractéristiques du compte déposé, c’est-à-dire si le compte de campagne ne comprend que quelques opérations sans difficultés particulières.

 

 

1.2.1. L’obligation de visa de l’expert-comptable 

 

 

Tous les candidats dont le compte de campagne présente des dépenses et des recettes sont concernés par l’obligation de visa de l’expert-comptable.

 

Seul le candidat n’ayant engagé aucune autre dépense que celles de la campagne officielle (dépenses relevant de l’article R.39 du code électoral) et qui n’a perçu aucune recette est dispensé de l’obligation de faire viser son compte de campagne par un expert-comptable. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que dès lors qu’un candidat a bénéficié d’un concours en nature, son compte de campagne doit être visé par un expert-comptable puisque présentant une dépense et une recette.

 

De même, le candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques est dispensé de l’obligation de déposer un compte de campagne et, par conséquent, dispensé de l’obligation de faire viser son compte de campagne par un expert-comptable.

 

 

Attention :

 

Le candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés qui s’est vu délivrer une liasse de reçus-dons par la préfecture doit la restituer à la CNCCFP. En cas de non restitution de la  liasse de reçus-dons, la CNCCFP présume que le candidat a perçu des dons et prononce le rejet du compte de campagne pour "absence de dépôt".

 

Pour aller plus loin sur la présomption de perception de dons :

Cons. Const. 22 mars 2013, n° 2013-4780, 8ème circ. du Finistère, élection législative du 10 juin 2012 ; Cons. Const. 22 février 2013, n° 2013-4791 AN, 3ème circ. du département du Val-d’Oise, élection législative du 10 juin 2012 ; Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4665 AN, 3ème circ. des Bouches-du-Rhône, élection législative du 10 juin 2012 ; Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4714 AN, 12ème circ. de la Gironde, élection législative du 10 juin 2012.

 

 

1.2.2. Les conséquences de l’absence de visa d’un expert-comptable 

 

 

L’absence de visa de l’expert-comptable, pour les comptes de campagne présentant des dépenses et des recettes entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l’élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 

 

Bon à savoir :

 

L’absence de visa d’expert-comptable peut-être régularisée jusqu’à l’intervention de la décision de la CNCCFP sur le compte de campagne si le candidat justifie que l’expert-comptable a pu effectuer sa mission de manière satisfaisante et sur la base de documents complets.

 

Pour aller plus loin sur la régularisation du défaut de visa d’expert-comptable :

Conseil d’Etat 20 juin 2016, n° 396353, canton de Ham (Somme), élection départementale des 22 et 29 mars 2015 ; Conseil d’Etat 22 juillet 2015, n° 385586, commune de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), élection municipale du 23 mars 2014 ; Conseil d’Etat 31 août 2009, n° 324159, canton de Pau-Sud (Pyrénées-Atlantiques), élection cantonale des 9 et 16 mars 2008 ; Conseil d’Etat 18 mai 2009, n° 322087, commune de Trappes (78190), élection municipale du 9 mars 2008 ; Cons. Const. 8 février 2013, n° 2012-4742 AN, 5ème circ. de la Haute-Savoie, élection législative des 10 et 17 juin 2012 ; Cons. Const. 12 avril 2013, n° 2013-4853 AN, 1ère circ. de Polynésie française, élection législative des 2 et 16 juin 2012 ; Cons. Const. 22 février 2013, n° 2013-4771 AN, 1ère circ. des Bouches-du-Rhône, élection législative des 10 et 17 juin 2012.

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : 

- Pour les comptes de campagne astreints à l’obligation de visa de l’expert-comptable : facture d’honoraires, lettre de mission.

- Pour les comptes de campagne dispensés de visa de l’expert-comptable : attestation du mandataire pour le compte de campagne ne présentant ni dépense ni recette (annexe 5 du compte de campagne) signée du mandataire financier.