Les frais financiers et intérêts d’emprunt

La rubrique « frais financiers » du compte de campagne concerne les dépenses liées à l’ouverture d’un compte bancaire et à son fonctionnement, ainsi que les intérêts de l’emprunt et les frais d’assurance payés par le candidat et remboursés à ce dernier par le mandataire financier (ces frais peuvent également être imputés à la rubrique « frais financiers payés directement par le candidat » s’ils n’ont pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire).

 

Concernant les intérêts d’emprunt, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement de l’Etat, les intérêts d’emprunt effectivement payés au prêteur au dernier jour du mois du dépôt du compte de campagne, que ces intérêts soient échus ou payés par anticipation

 

 

Attention : Le paiement effectif des intérêts

 

Le seul fait que le mandataire rembourse au candidat le montant des intérêts dus ne suffit pas à considérer la dépense comme remboursable. Les intérêts doivent avoir été effectivement payés au prêteur.

 

 

Attention : Les intérêts non-échus

 

La CNCCFP réforme, c’est-à-dire retranche, du compte de campagne les intérêts d’emprunt relatifs à la période postérieure au dépôt du compte de campagne qui n’ont pas été payés par anticipation par le candidat. Le candidat qui ne paye pas par anticipation les intérêts d’emprunt couvrant la période allant du dépôt du compte de campagne jusqu’au remboursement prévisible de l’Etat, mais qui se limite à joindre un échéancier de paiement de ces intérêts d’emprunt pour la période postérieure au dépôt du compte de campagne, verra le montant de ses dépenses et de ses recettes réduit du montant des intérêts d’emprunt non échus et qui n’ont pas été payés par anticipation.

 

 

Pour aller plus loin : Conseil d’Etat, avis, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 avril 2004, n° 263319 ;

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : contrats de prêts, relevés bancaires du compte bancaire unique du mandataire, les relevés bancaires personnels du candidat afin de justifier du paiement effectif des intérêts d’emprunt, s’il y a lieu une attestation du prêteur certifiant le montant des intérêts payés par anticipation, etc.