Les frais de déplacements

1.1. Transports et déplacements (généralités)

 

 

Pour être remboursables, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que les frais de déplacements doivent avoir été engagés dans la circonscription électorale pour l’obtention de suffrages et ce, antérieurement au jour de scrutin où le candidat est présent.

 

Les frais de déplacements du candidat, du remplaçant, des colistiers, du mandataire financier et, dans certaines conditions des militants, ainsi que des personnalités autres que les représentants des formations politiques (artistes, experts, orateurs, etc) doivent être déclarés dans le compte de campagne à la rubrique « frais de transports et de déplacements ».

 

En principe, la CNCCFP exclut du remboursement les frais de transports et de déplacements engagés le jour de l’élection, les déplacements hors circonscription, ceux dont la finalité n’est pas l’obtention de suffrages (ex : déplacements pour se rendre à une réunion interne du parti, frais d’entretien et de réparation d’un véhicule de location), ainsi que les frais de déplacements des représentants des formations politiques venus soutenir un candidat. 

 

Concernant les déplacements hors circonscription, la CNCCFP accepte toutefois de prendre en compte les déplacements hors circonscription engagés pour se rendre à la préfecture, chez l’imprimeur, l’expert-comptable, à la banque, pour participer à des émissions de radio ou de télévision, ainsi que pour assister à une réunion commune à plusieurs candidats.

 

Le montant des frais de déplacements est calculé sur la base des barèmes fiscaux ou sur production de factures de carburant.

 

 

Bon à savoir : le défraiement des frais de transports et de déplacements 

 

Les frais de transports et de déplacements engagés par les candidats et les membres de l’équipe de campagne sont remboursables au titre du compte de campagne s’ils ont fait l’objet d’un défraiement par le mandataire. Dans le cas contraire, ils doivent être inscrits en concours en nature (du candidat ou de personnes physiques). S’ils sont inscrits en concours en nature, ces dépenses ne seront pas prises en compte au titre des dépenses susceptibles d’ouvrir droit au remboursement de l’Etat (dans tous les cas, ces déplacements doivent être justifiés par un état détaillé des déplacements et évalués sur la base du barème fiscal ou sur production de factures).

 

 

Attention : véhicule de fonction

 

L’utilisation d’un véhicule de fonction est prohibé. La CNCCFP est susceptible d’assimiler l’utilisation d’un véhicule de fonction à un concours en nature d’une personne morale.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : un état détaillé des déplacements (indiquant l’auteur du déplacement, la date, les lieux de départ et d’arrivée, l’itinéraire, le nombre de kilomètres effectués et l’intérêt électoral du déplacement), une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, les factures de carburant, factures de location de véhicule, contrat de location de véhicule, etc. 

 

 

1.2. Transports et déplacements (les cas particuliers)

 

 

1.2.1. Le cas particulier de l’élection des députés, sénateurs et conseillers régionaux des département d’outre-mer 

 

 

Les frais de transport aérien, maritime et fluvial exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l’intérieur de chacun des départements d’outre-mer ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral (article L. 52-12 alinéa 5 du code électoral). 

 

Ces frais doivent toutefois être « dûment justifiés » et intégrés au compte de campagne.

 

 

1.2.2. Le cas particulier de l’élection des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France

 

 

Les frais de transport exposés par les candidats, pour l’élection des députés et sénateurs par les Français établis hors de France, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral          (article L.330-9 du code électoral). 

 

Ces frais doivent toutefois être « dûment justifiés » et intégrés au compte de campagne

 

Ces frais sont remboursés aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. 

 

Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente.

 

 

1.2.3. Les cas particuliers de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna 

 

 

Les frais de transport aérien et maritime exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l’assemblée de la Polynésie française ou à l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l’article L. 52-11 du code électoral (article L. 392 alinéa 7 du code électoral).

 

Ces frais doivent toutefois être « dûment justifiés » et intégrés au compte de campagne.

 

Concernant l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française, l’article L. 415-2 du code électoral dispose que dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, à l’exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l’intérieur de la section intéressée par les candidats à ladite assemblée, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.

 

 

1.2.4. Le cas particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon 

 

 

Les frais de transport aérien et maritime exposés par les candidats à l’élection législative à l’intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral (article L. 535 du code électoral).

 

Ces frais doivent toutefois être « dûment justifiés » et intégrés au compte de campagne.