Les dépenses de propagande

1.1. Production audiovisuelles (film, DVD), Internet et services télématiques

 

 

Les frais de création et de diffusion de clips, de films, de DVD et le coût du site Internet du candidat (frais de conception, de maintenance, etc) doivent être intégrés au compte de campagne.

 

 

Attention : les interdits relatifs à Internet

 

1° Interdiction d’utilisation d’un site Internet institutionnel pendant la période électorale autorisée pour promouvoir la campagne d’un candidat ;

 

2° Interdiction du référencement sur les moteurs de recherche pendant les 6 mois qui précédent le premier jour du mois de l’élection ;

 

3° Interdiction d’achat de mots clefs pendant les 6 mois qui précédent le premier jour du mois de l’élection ;

 

4° Interdiction de la publicité commerciale sur les sites Internet de candidats (interdiction des bandeaux et bannières, des liens commerciaux ou sponsorisés, du référencement commercial ou de l’achat de mots clefs) ;

 

5° Interdiction de modification du site Internet à partir de la veille du scrutin à Zéro heure.

 

 

Bon à savoir : hébergement gratuit du site Internet ou du Blog de campagne

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a admis la possibilité pour un candidat de faire héberger gratuitement son site Internet ou son blog à la condition que cette possibilité soit ouverte à toute personne qui en fait la demande et que la seule publicité présente sur le site ou le blog soit celle du prestataire de service hébergeant gratuitement le site. 

 

Le Conseil d’Etat quant à lui a eu l’occasion de considérer que l’utilisation d’un service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, n’est pas constitutif d’un financement prohibé de personnes morales dès lors que la gratuité de l’hébergement du site Internet ouvert en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique au candidat (Conseil d’Etat 18 octobre 2002, n° 240048, commune de Lons, élection municipale du 18 mars 2001).

 

Pour aller plus loin : 

Sur le référencement commercial de sites Internet : Conseil d’Etat 25 février 2015, n° 382904, commune de Palavas-les-Flots, élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ;

Sur l’hébergement gratuit du site de campagne : Conseil d’Etat 18 octobre 2002, n° 240048, commune de Lons, élection municipale du 18 mars 2001 ;

 

 

Attention : numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit

 

Pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit (article L. 50-1 du code électoral). Les procédés dits « web call back » ou       « click and call » mettant en relation un électeur potentiel avec une personne chargée d’assurer la promotion d’un candidat sont assimilés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à un système téléphonique ou télématique gratuit prohibé par l’article L. 50-1 du code électoral pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise.

 

 

Bon à savoir : référence à Skype

 

La référence, sur un site de campagne, à la possibilité de dialoguer en direct avec un candidat par le procédé d’appel d’ordinateur à ordinateur Skype, messagerie qui permet une communication téléphonique gratuite entre internautes, ne constitue pas l’indication d’un numéro d’appel gratuit prohibé par l’article L. 50-1 du code électoral (Conseil d’Etat 15 mai 2009, n° 322132, ville d’Asnières-sur-Seine, élection municipale des 9 et 16 mars 2008).

 

 

Pièces justificatives attendus de la CNCCFP : factures, relevés bancaires, etc.

 

 

1.2. Publications et impressions hors R.39

 

 

La rubrique « publications et impressions hors R.39 » du compte de campagne concerne tous documents édités ou émis pour promouvoir le candidat hors les documents dits « de la campagne officielle » telle que définis à l’article R.39 du code électoral.

 

Il s’agit des tracts, brochures et affiches, mais également des journaux électoraux ayant été imprimés spécialement en vue de l’élection, ainsi que des ouvrages présentant le programme du candidat.

 

 

1.2.1. Qu’est-ce que le R.39 ?

 

 

Les « frais de campagne officielle », autrement dit les « frais de R.39 », correspondent aux frais d’impression des bulletins de vote, des affiches à apposer devant les bureaux de vote, des circulaires ou professions de foi et des frais d’affichage prévus par l’article R.39 du code électoral. Ces dépenses, dont le remboursement relève de la compétence du préfet et non de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ne doivent ni transiter par le compte du mandataire, ni figurer dans le compte de campagne. Elles doivent être payées soit par le candidat soit par le mécanisme de subrogation. En cas de recours à la subrogation de l’imprimeur dans les droits du candidat au remboursement, l’imprimeur adresse directement sa facture aux services préfectoraux.

 

Pour les élections législatives de juin 2017 et les élections législatives partielles : Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.

 

 

1.2.2. Les suppléments de campagne officielle (ou supplément de R.39)

 

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que lorsque le candidat engage des dépenses d’impression supplémentaires à celles remboursées par la préfecture au titre de l’article R.39 du code électoral, c’est-à-dire lorsqu’il engage un supplément quantitatif et/ou qualitatif de R.39, le règlement de ce supplément de dépenses relève du mandataire financier du candidat et la dépense doit être intégrée au compte de campagne. 

 

La CNCCFP considère que si le candidat a utilisé du papier de qualité écologique, les tirages en quantité supplémentaire et les suppléments qualitatifs sont imputables au compte de campagne. En revanche, si le candidat n’a pas utilisé du papier de qualité écologique, seuls les tirages en quantité supplémentaires sont imputables au compte de campagne.

 

Dans un tel cas, il convient d’établir une facturation distincte de la facture de la campagne officielle. 

 

 

Attention 

 

1° La CNCCFP considère qu’une simple différence tarifaire entre le remboursement de la préfecture, tel que prévu par arrêté préfectoral, et le coût de l’imprimerie ne doit pas figurer au compte de campagne et rester à la charge du candidat.

 

Il appartient au candidat de trouver un imprimeur qui accepte la tarification prévue par l’arrêté préfectoral.

 

2° En cas de recours à du papier qui n’est pas de qualité écologique la CNCCFP considère que les suppléments qualitatifs de R.39 ne sont pas imputables au compte de campagne.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : les factures, un exemplaire de chacun des documents de propagande électorale, la ou les copies des factures relevant de la campagne officielle (facture relevant de l’article R.39 du code électoral), les relevés bancaires du compte du mandataire présentant les débits correspondants aux factures.

 

 

1.3. Enquêtes et sondages

 

 

Pour être regardé, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), comme étant une dépense électorale, un sondage doit avoir servi à l’orientation de la campagne ou avoir été utilisé comme moyen de promotion du candidat.

 

La CNCCFP considère qu’un sondage de notoriété et d’intention de vote ne constitue pas une dépense électorale, l’objet de ce type de sondage étant d’évaluer les chances de succès du candidat et non d’obtenir les suffrages des électeurs. 

 

Toutefois, si le sondage est utilisé comme moyen de promotion de la candidature du candidat auprès des électeurs et si le sondage bénéficie d’un retentissement médiatique, la CNCCFP considère qu’il appartient au candidat de justifier l’imputation d’une quote-part du coût du sondage en fonction de son utilisation pendant la campagne électorale.

 

 

Attention : sondage mixte

 

Dans le cas où le sondage serait mixte, la CNCCFP demande aux candidats d’intégrer au compte de campagne la totalité de son coût, celle-ci se réservant la possibilité de réformer la partie du sondage qui ne serait pas électorale.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : factures, contrats, tous les documents relatifs au sondage (questionnaire, résultats, documents justifiants de son exploitation à des fins électorales), etc.