Dépenses de personnel

Pour les besoins de sa campagne électorale, un candidat peut avoir recours à des militants bénévoles et du personnel mis à disposition par son parti politique. Il peut également employer des salariés et des intérimaires ou avoir recours à des étudiants-stagiaires.

 

 

Attention :

 

Les candidats, suppléants ou colistiers ne peuvent pas être salariés pour la campagne électorale.

 

 

1.1. Personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne

 

 

Un candidat peut avoir recours à l’emploi salarié et à l’emploi intérimaire pour les besoins de sa campagne électorale. Dans les deux cas, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) s’assure que les dépenses de personnel revêtent bien le caractère de dépense électorale. 

 

En cas de recours à l’emploi salarié, le coût du salaire et des cotisations sociales doit figurer au compte de campagne. 

 

En cas de recours en l’emploi intérimaire, le candidat intégrera au compte de campagne le montant de la facture de la société de travail temporaire.

 

 

Attention :

 

Interdiction du recours au chèque emploi service.

 

 

Bon à savoir :

 

Recours possible au chèque emploi associatif pour les associations de financement électorale.

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP

- Le contrat de travail et les bulletins de salaire faisant apparaître l’emploi occupé, la rémunération et les charges sociales s’il s’agit d’un emploi salarié.

- La ou les facture(s) de la société de travail temporaire et le(s) contrat(s) de mission s’il s’agit d’un emploi intérimaire.

- La convention de stage avec l’établissement scolaire pour les stagiaires étudiants.

 

 

3.2. Personnel mis à disposition par le parti politique

 

 

A l’occasion d’une élection, un candidat peut avoir recours à du personnel mis à disposition par son parti politique. 

 

Plusieurs situations peuvent se rencontrer : 

 

Un candidat peut avoir recours à du personnel spécifiquement engagé par son parti politique pour l’élection à laquelle il se présente. Dans un tel cas, le coût de la prestation pourra être facturé au mandataire par le parti politique au même titre que celui du personnel d’une société de travail temporaire.

 

Un candidat peut également avoir recours au personnel permanent d’un parti. Dans un tel cas, plusieurs situations peuvent se rencontrer. Le candidat peut avoir recours à du personnel permanent d’un parti sans interruption de contrat ou avec interruption de contrat. Il peut également avoir recours à du personnel du parti en dehors de son temps de travail.

 

Si un parti politique met à disposition d’un candidat un de ses salariés permanents sans interruption du contrat de travail, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que la dépense relative à cette mise à disposition relève du fonctionnement habituel du parti politique. La CNCCFP considère que la formation politique se serait acquitté de cette dépense en dehors de toute circonstance électorale et qu’en conséquence cette dépense ne doit pas être prise en charge sur les recettes du compte bancaire du mandataire financier du candidat, mais doit figurer en dépenses des formations politiques ou en concours en nature des formations politiques lorsque le recours à ce personnel permanent du parti a eu une incidence électorale. Mais si le contrat de travail a fait l’objet d’un avenant pour mettre le salarié à la disposition exclusive de la campagne électorale d’un candidat, la CNCCFP accepte que la parti politique refacture le coût du salaire et des cotisations sociales au mandataire financier du candidat. De même, en cas de recours à du personnel permanent du parti avec interruption de contrat et signature d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée spécifiquement lié à l’élection, la CNCCFP admet que ces frais réglés obligatoirement par le mandataire financier constituent une dépense électorale ouvrant droit au remboursement.

 

Lorsque le candidat a recours à un salarié du parti en dehors de son temps de travail (travail bénévole), la CNCCFP considère qu’une telle prestation, qui n’ouvre droit à aucune rémunération spécifique, n’a pas à être évaluée et n’a donc pas à figurer au compte de campagne.

 

Concernant le cas du travail bénévole des militants, la CNCCFP considère que les militants non-salariés ne doivent pas recevoir de rémunération ou de gratification. Le travail bénévole des militants n’a pas à faire l’objet d’une estimation dans le compte de campagne. 

 

 

Attention : 

 

Interdiction du recours à un assistant ou attaché parlementaire durant son temps de travail :

 

Pour pouvoir participer à une campagne électorale, un assistant ou attaché parlementaire doit, soit, suspendre son contrat de travail, se mettre en congés sans solde, et conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée spécifiquement lié à l’élection (dans un tel cas le montant de la rémunération et des charges sociales doivent obligatoirement être réglés par le mandataire financier), soit, apporter son concours bénévole à la campagne pendant ses congés payés (si la contribution à la campagne électorale est active et assidue sur le long terme avec une prestation intellectuelle ou technique clairement identifiée, la CNCCFP attend une évaluation de son coût et son intégration au compte de campagne au titre des concours en nature).

 

Interdiction du recours à un agent public pendant son temps de travail :

 

Les agents publics doivent être placés en position de congé ou de disponibilité pour convenance personnelle ou apporter leur concours en dehors des heures de service pour participer à une campagne électorale. La participation à une campagne électorale pendant le temps de travail d’un agent public est constitutif d’un concours en nature d’une personne morale proscrit par l’article L.52-8 du code électoral.