Les dépenses de communication

1.1. Frais postaux et de distribution

 

 

La rubrique « frais postaux et de distribution » concerne l’ensemble des frais postaux, de routage, de publipostage et de distribution des documents électoraux. Afin de vérifier le caractère électoral des frais postaux et de distribution, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exige que pour chaque facture imputée à cette rubrique soit indiqué le document auquel elle se rattache.

 

 

Attention :

 

L’utilisation de machines à timbrer d’une assemblée parlementaire ou d’une collectivité publique est prohibée, sauf si le mandataire financier rembourse à l’assemblée parlementaire ou la collectivité publique son coût d’utilisation.

 

 

1.2. Téléphone et télécommunications

 

 

La rubrique « téléphone et télécommunications » du compte de campagne comprend les frais d’ouverture, de communication et de fermeture d’une ligne téléphonique  (portable ou fixe) ouverte spécifiquement pour l’élection.

 

La valeur d’utilisation d’un téléphone portable ou fixe peut être également intégrée à cette rubrique ou à la rubrique « matériels » du compte de campagne (rubrique 6051).

 

 

Bon à savoir : utilisation d'un téléphone portable ou fixe non spécifique à la campagne

 

Dans le cas où un téléphone portable ou fixe non spécifique à la campagne est utilisé à des fins électorales, par exemple si un candidat à recours à son téléphone portable personnel, les frais affairant doivent être intégrés en principe en concours en nature et de ce fait n’entrent pas dans le calcul des dépenses ouvrant droit au remboursement de l’Etat. Toutefois, si le candidat joint les justificatifs permettant de distinguer les communications à caractère électoral de celles à caractère personnel et si le mandataire procède au remboursement des communications à caractère électoral, le coût de ces communications peut être intégré dans le montant déclaré des dépenses ouvrant droit au remboursement de l’Etat. Pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de distinguer les communications personnelles des communications électorales, le candidat doit joindre les factures antérieures à la période électorale et les factures relatives à la période électorale et justifier de la nature électorale de ces appels téléphoniques.

 

 

Attention : numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit

 

Pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit (article L. 50-1 du code électoral). Les procédés dits « web call back » ou « click and call » mettant en relation un électeur potentiel avec une personne chargée d’assurer la promotion d’un candidat sont assimilés, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), à un système téléphonique ou télématique gratuit prohibé par l’article L. 50-1 du code électoral pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise.

 

 

Bon à savoir : Référence à Skype

 

La référence faite sur un site de campagne à la possibilité de dialoguer en direct avec un candidat par Skype n’est pas assimilé à un numéro d’appel gratuit prohibé (en ce sens, Conseil d’Etat 15 mai 2009, n° 322132, ville d’Asnières, élection municipale des 9 et 16 mars 2008).

 

 

Pièces justificatives attendues de la CNCCFP : factures, relevés bancaires, etc.