Dépenses électorales et compte de campagne

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère, sauf exceptions, que quatre critères relatifs à l’objet de la dépense, au lieu, à la période et à la qualité de la personne doivent être remplis pour qu’une dépense soit qualifiée d’électorale. 

 

En principe, la CNCCFP considère qu’est électorale une dépense engagée par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat (personne), en vue de l’obtention des suffrages des électeurs (objet), dans la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat (lieu), lors de la période de financement prévue par l’article L. 52-4 du code électoral pour les élections générales ou à compter du fait générateur rendant l’élection nécessaire concernant les élections partielles (période électorale). 

 

Sauf exception, la CNCCFP exclut du remboursement les dépenses relatives à des prestations exécutées en dehors de la période de financement autorisée, les dépenses correspondant à des prestations exécutées le jour de l’élection ou postérieurement au tour du scrutin auquel le candidat était présent, les prestations exécutées hors circonscription et les prestations correspondant à des dépenses non exposées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs.

 

La CNCCFP admet toutefois au remboursement certaines dépenses qui ne remplissent pas l’un ou plusieurs de ces critères, comme par exemple les honoraires de l’expert-comptable, mais exclut du remboursement les dépenses qualifiées de « personnelles » occasionnées par l’élection (frais de formation, d’habillement, de maquillage, de coiffure, etc). La CNCCFP exclut également du remboursement de l’Etat, les dépenses de remise en état du local de campagne, de réparation automobile, ainsi que les frais d’huissier ou de justice.

 

Les dépenses effectuées pendant la période de financement autorisée, à l’exception des dépenses relevant de la campagne officielle, doivent figurer dans le compte de campagne.

 

Concernant les dépenses, le compte de campagne se compose de dix-neuf rubriques horizontales permettant de classer les dépenses selon leurs natures et de trois rubriques verticales permettant de classer les dépenses en fonction du payeur (dépenses payées par le mandataire, dépenses payées par les formations politiques et concours en nature), auxquelles il convient d’ajouter les cellules relatives aux « menues dépenses » et aux « frais financiers » payés directement par le candidat.

1.1. Matériels (valeur d'utilisation)

1.2. Achats de fournitures et de marchandises

1.1. Location ou mise à disposition immobilière

1.1.1. Utilisation d'un local du parti

1.1.2. Mise à disposition gracieuse de salles appartenant à une collectivité publique

1.2. Location ou mise à disposition de matériel

1.1. Personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne

1.2. Personnel mis à disposition par le parti politique

1.1. Honoraires et conseils en communication

1.2. Honoraires de l'expert-comptable

1.1. Production audiovisuelles (film, DVD), Internet et services télématiques

1.2. Publications et impressions hors R.39

1.3. Enquêtes et sondages

1.1. Transports et déplacements (généralités)

1.2. Transports et déplacements (les cas particuliers)