Le renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats

 

La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017. 

 

Cette loi, issue d’une proposition de loi déposée le 15 décembre 2016 par le sénateur Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat, reprend et complète certaines des dispositions du projet de loi Sapin 2 qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel (1) et modernise opportunément le code électoral sur plusieurs points.

 

 

  • Harmonisation du délai de cessation des fonctions de mandataire financier et de dissolution de l’AFE avec le délai de traitement des comptes de campagne

 

La loi relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats allonge de 3 à 6 mois les délais relatifs à la cessation de plein droit des fonctions de mandataire financier et à la dissolution de l’association de financement électorale (AFE), prévus aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral.

 

Désormais, les fonctions de mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale (AFE), cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne.

 

Cet allongement des délais, voulu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (2),  a pour objectif « de mettre en concordance la cessation des fonctions du mandataire et la décision de la commission » dans le but d’éviter que les candidats ne versent par anticipation une dévolution (3) dont le montant est fixé dans la décision de la CNCCFP et dont la mise en oeuvre est souvent mal comprise des candidats et des mandataires financiers (4).

 

  • Augmentation de l’information à l’attention des donateurs

 

La loi relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats modifie la rédaction des articles L. 52-9 du code électoral et 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 

 

Ces articles qui traitent des dons et documents utilisés pour les appels aux dons obligent désormais les candidats et partis politiques à mentionner les sanctions pénales encourues par les donateurs (5) en cas de contournement des règles et plafonds applicables aux dons, le plafond annuel des dons (6) ainsi que l’interdiction des dons de personnes morales.

 

Dorénavant, les documents utilisés pour les appels à des dons à destination des candidats aux élections devront reproduire les dispositions des articles L. 52-8 et L. 113-1 du code électoral (7) et ceux utilisés pour les appels à des dons à destination des partis politiques devront reproduire les dispositions des premiers et troisièmes alinéa de l’article 11-4 et du premier alinéa de l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. 

 

  • Enrichissement des éléments d’information figurant dans les annexes des comptes des partis politiques 

 

Si la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique avait entendu donner des moyens supplémentaires au service de l’instruction des comptes des partis politiques en prévoyant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pouvait demander « communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle », en l’absence de réponse des mandataires financiers des partis, la CNCCFP ne disposait pas dans les annexes des comptes des éléments d’information permettant d’identifier les créanciers, de détailler les modalités des emprunts, ou de connaître la réalité des remboursements (8).

 

De même, s'agissant des flux financiers entre partis et candidats, la CNCCFP avait attiré l'attention dans son état des lieux pour l'année 2015 sur le fait que "les dépenses afférentes aux services facturés ou refacturés aux candidats par les formations politiques ne sont pas identifiables en tant que telles " dans les comptes des partis politiques (9).

 

A compter de l’exercice 2018, les partis et groupements politiques devront transmettre dans les annexes des comptes, « les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers nets avec les candidats ».

 

La CNCCFP qui regrettait dans son rapport d'activité pour l'année 2015 de ne pouvoir avoir "une vision globale et claire de l'activité des formations politique(10) devrait disposer, à compter de l'exercice 2018, d'éléments d'information lui permettant d'avoir une vision plus précise de l'activité des partis politiques.

 

  • Publication par la CNCCFP des informations relatives aux emprunts des candidats et des partis politiques

 

La loi relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats, soucieuse d’offrir une image plus exacte de la manière dont la promotion d’une candidature et le financement des partis politiques sont assurés, modifie la rédaction de l’article L. 52-12 du code électoral et de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 qui chargent la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’assurer la publication des comptes de campagne des candidats et des comptes des partis politiques.

 

Pour les élections se déroulant après le 1er janvier 2018 et pour les comptes des partis politiques arrêtés au titre de l’année 2018 et des années suivantes, la CNCCFP devra indiquer, dans le cadre de la publication des comptes de campagne et des comptes des partis politiques, les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales. En outre, s’agissant de la publication des comptes des partis politiques, la CNCCFP devra également publier les montants des flux financiers nets des partis politiques avec les candidats (11).

 

  • Adaptation de la règle du co-commissariat aux comptes 

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), s’agissant des partis politiques, préconisait dans son seizième rapport d’activité (2014) de « limiter l’exigence de certification par deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou dont la structure est complexe » (12).

 

Désormais, l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats prévoit que seuls les comptes des partis ou groupements politiques dont les ressources annuelles dépassent 230 000 euros doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes.

 

Le comptes des partis et groupements politiques ayant des ressources annuelles ne dépassant pas 230 000 euros, soit environ 90% des partis politiques, pourront désormais être certifiés par un seul commissaire aux comptes.

 

  • Modulation du pouvoir de sanction de la CNCCFP

 

Avant l’adoption de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) constatait un manquement aux obligations prévues à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, le parti ou groupement politique perdait le droit au bénéfice de l’aide publique directe et à la réduction d’impôt attachée aux dons et cotisations qui lui sont versés.

 

Désormais, en cas de manquement aux obligations prévues à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, la CNCCFP peut priver un parti politique, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de l’aide publique directe et de la réduction d’impôt attachée aux dons et cotisations qui lui sont versés.

 

La réécriture de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats rend facultatif le prononcé des sanctions et permet à la CNCCFP de moduler les sanctions qu’elle prononce et leur durée.

 

Comme le soulignait le député René DOSIERE dans son rapport sur le projet de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, cette mise en place d’un pouvoir de modulation des sanctions par la CNCCFP conduit à transformer, de l’excès de pouvoir au plein contentieux, la nature des recours engagés contre les décisions de la CNCCFP prises sur le fondement de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.

(1) Conseil constitutionnel, 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC.

(2), (8), (9) et (10) CNCCFP, dix-septième rapport d’activité (2015), pages 96, 108, 119 et 124.

(3) La dévolution correspond au montant du solde positif du compte de campagne ne provenant pas de l’apport personnel du candidat (Dévolution = solde - apport personnel). Afin de prévenir tout enrichissement personnel du candidat, les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient en cas d'excédent du compte, la dévolution du solde soit à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique dès lors que cet excédent provient de dons de personnes physiques ou de partis politiques.

(4) et (12) CNCCFP, seizième rapport d’activité (2014), page 43 et pages 93 et suivantes.

(5) Les articles L. 113-1 du code électoral et 11-5 de la loi du 11 mars 1988 prévoient une amende de 3 750 euros et peine d’un an d’emprisonnement.

(6) Le plafond des dons consentis pour le financement d'une campagne électorale est de 4 600 euros pour le financement d’un ou plusieurs candidats pour une même élection (article L. 52-8 du code électoral) et celui des dons consentis aux partis politiques est de 7 500 euros par an pour les dons consentis à un ou plusieurs partis politiques (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988).

(7) La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 contraint à reproduire les dispositions de l’article L. 52-8 et L. 113-1 du code électoral. Du point de vue du rédacteur de ces quelques lignes, la reproduction intégrale de l’article L. 113-1 du code électoral apparaît bien inutile. Le législateur aurait pu se limiter à la reproduction du point II de l’article L. 113-1 relatif aux sanctions.

(11) La rédaction initiale, qui figurait au projet de loi Sapin 2, prévoyait également la publication des « flux financiers nets entre partis ». Cette précision a été supprimée par le Sénat au motif qu’elle était susceptible de méconnaître l’article 4 de la Constitution.

Pour aller plus loin : www.senat.fr / www.assemblee-nationale.fr

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