Les sources de financement des partis politiques

 

Les comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 ont été publiés ce 7 février 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). 

 

Pour l’exercice 2015, 451 formations politiques étaient tenues de déposer des comptes certifiés, dont 53 éligibles à l’aide publique.

 

La CNCCFP a constaté que 25 % des partis politiques, soit 113 partis politiques, n’avaient pas déposé des comptes certifiés en 2016 et relève que « le nombre de partis politiques ne déposant pas leurs comptes n’avait jamais été aussi important ». Parmi les 113 partis politiques n’ayant pas déposé de compte, on trouve notamment les partis politiques Le Chêne (Michèle Alliot-Marie), NKM Paris 2014 (Nathalie Kosciusko-Morizet) et la primaire.org.

 

Sur les 338 comptes déposés, la CNCCFP a constaté 317 dépôts conformes, soit 94 % des comptes déposés, dont 309 sont certifiés sans réserve et 8 avec réserves, 21 dépôts non conformes, soit 6 % des comptes déposés, dont 9 comptes certifiés déposés hors délai, 10 comptes déposés non certifiés dont 4 hors délai, ainsi que 2 comptes pour lesquels le périmètre comptable est incomplet dont 1 hors délai.

 

Il ressort des données chiffrées brutes concernant les 328 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris les comptes hors délai) que 174 formations politiques ont eu un exercice déficitaire, 147 un exercice excédentaire et 7 un exercice nul. Le déficit cumulé des partis déficitaires s’élève à 9 575 690 euros et le solde cumulé des partis excédentaires s’élève à 14 888 626 euros, soit un solde global excédentaire de 5 312 936 euros.

  • Les ressources des partis politiques 

 

Pour l’année 2015, le niveau des recettes totales repart à la hausse pour atteindre 196 622 721 euros dont 63 100 722 euros d’aide publique.

 

Structure des recettes des principaux partis politiques

 

Formation politique

Cotisations des adhérents

Contributions des élus 

Dons de personnes physiques

Financement public 2015

Autres recettes

Total des recettes

Parti socialiste

7 568 908

11 968 614

937 600

24 883 929

9 529 689

54 888 740

Les Républicains

4 665 393

2 932 752

8 005 529

18 511 173

1 882 336

35 997 183

Parti communiste français

4 135 887

9 417 909

6 262 560

2 866 933

6 607 696

29 290 985

Front national

2 370 040

451 189

492 047

5 071 695

2 677 984

11 062 955

Jeanne

120

0

0

0

10 282 280

10 282 400

Europe écologie les verts

1 002 399

2 110 634

409 390

3 136 865

2 087 984

8 747 242

Union des démocrates et indépendants

242 252

164 522

249 924

0

2 775 908

3 432 606

Lutte ouvrière

1 125 851

1 609

756 913

0

1 285 818

3 170 191

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates

0

0

0

2 705 913

0

2 705 913

Parti radical de gauche

137 442

214 671

81 758

1 478 686

247 974

2 160 531

PSLE - Nouveau centre

84 910

64 455

80 030

1 157 776

407 552

1 794 723

Parti de gauche

818 103

142 342

126 551

0

697 285

1 784 281

Mouvement démocrate

244 011

35 484

182 040

0

1 149 881

1 611 416

Le cap AJ pour la France

0

0

1 508 027

0

6 665

1 514 692

Debout la France

113 395

0

464 891

469 021

271 272

1 318 579

 

Structure des recettes des partis politiques ayant plus de 8 millions d'euros de recettes

  • Difficultés rencontrées par la CNCCFP

 

  1. Entorses au respect du formalisme 

 

 

A l'occasion de la diffusion de l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rappelle que la comptabilité des partis politiques doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité.

 

Pour les comptes de l'exercice 2015, la CNCCFP a constaté que 18 comptes certifiés n’ont pas été élaborés ou présentés conformément à l’avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.

 

 

  2. Périmètre comptable incomplet

 

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a considéré que le parti politique Démocratie et République avait manqué à ses obligations de déposer des comptes certifiés au motif que son périmètre comptable était incomplet.

 

La CNCCFP a considéré que le parti Démocratie et République, qui a déclaré son association de financement comme seule entité figurant dans son périmètre comptable, entretenait avec l'association Metz-Capitale Moselle Avenir des liens financiers importants et réguliers (convention de gestion des actions politiques, création de l'association Metz-Capitale Moselle Avenir par le président de Démocratie et République, contrôle de l'organisation et du fonctionnement de l'association par le parti, liens familiaux).

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a également considéré que le parti politique Pour Pertuis autrement, qui a déposé des comptes hors délai ne retraçant pas la comptabilité de son mandataire financier, avait manqué à ses obligations légales.

 

 

  3. Manquements à l'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants

 

 

Afin que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) puisse s'assurer du respect du plafond des versements des dons et cotisations pour l'ensemble des partis politiques (7 500 euros), la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu que les partis politiques doivent communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.

 

En 2016, 164 partis politiques sur les 288 ayant perçu des dons ou des cotisations ont déposé à la CNCCFP une liste de donateurs et cotisants.

 

Selon la CNCCFP, seules 85 listes déposées respectent le contenu et le format exigé.

 

La CNCCFP précise qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-communication de la liste à la commission.

 

 

  4. Des primaires hors du champ de la législation relative au financement de la vie politique

 

 

L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 est l'occasion pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d'appeler le législateur à se saisir de la problématique des moyens engagés lors des primaires.

 

La CNCCFP rappelle que « le rôle d’un parti et les moyens qu’il peut allouer à un candidat à des primaires est actuellement hors du champ de la législation relative au financement de la vie politique » et qu'in fine seuls les partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont astreints au dépôt de comptes certifiés et seul le compte de campagne du candidat retenu lors d'une primaire sera examiné par la commission.

 

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Commentaires : 3
  • #1

    giambino (vendredi, 25 août 2017 11:58)

    d'où vient l'argent des contributions des élus?

  • #2

    Financement électoral (vendredi, 25 août 2017 12:15)

    En principe, les contributions des élus à leur parti politique viennent de leurs ressources personnelles.

  • #3

    Reine Magot (samedi, 09 septembre 2017 11:48)

    En général, les élus contribuent au financement de leur parti politique, en reversant une part plus ou moins importante de l'indemnité qu'ils perçoivent au titre de leur mandat. Ces règles sont régies par les statuts et réglements intérieurs des partis politiques, que chacun peut consulter dans la mesure où, par soucis démocratie, ils ont été rendus disponibles sur Internet. Il faut noter toutefois que certains élus s'affranchissent de cet engagement moral contracté lorsqu'ils étaient candidats, ce qui n'est pas punissable par la justice.