Les principales sources de financement d'une campagne électorale

Parmi les sources de financement auxquelles peut avoir recours un candidat, outre son épargne personnelle et les différents concours en nature dont il peut bénéficier, on peut distinguer les dons de personnes physiques, l’emprunt, les contributions des partis politiques ou encore le produit de la vente de produits dérivés, de manifestations ou de tombolas.

 

  • Les dons de personnes physiques

 

Le don d’une personne physique est un financement consenti, à titre définitif et sans contrepartie, à un candidat par une tierce personne. 

 

Dans le cadre du financement d’une campagne électorale, les dons sont réglementés par les articles L. 52-8R. 39-1 et L.392 alinéas 1 et 2 du code électoral. 

 

 

Les règles suivantes s’appliquent :

 

1° Les dons consentis par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, sont interdits (à l’exception des dons des partis ou groupements politiques français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) ;

 

2° Les candidats, remplaçants et colistiers ne peuvent pas effectuer de dons ;

 

3° Les dons sont limités à 4 600 euros par personne pour une même élection (ou 545 000 francs CFP) ;

 

4° Les dons supérieurs à 150 euros (ou 18 180 francs CFP) doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;

 

5° Le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu-don pour tout versement effectué en faveur du candidat ;

 

6° Les dons en espèces ne doivent pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros (ou 1 818 000 francs CFP) ;

 

7° Dès lors qu’un don est supérieur à 3 000 euros (363 600 francs CFP), le verso du reçu-don doit comporter le nom et l’adresse du mandataire financier ;

 

8° Les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire du mandataire financier ou de l’association de financement électorale du candidat ;

  

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) apprécie, sous le contrôle du juge administratif, si la réglementation relative aux dons a été respectée par le mandataire financier du candidat. En cas d'irrégularité, la CNCCFP peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle.

 

A l’occasion des élections législatives de 2012, les dons de personnes physiques ont représenté près de 17 % du total des recettes des candidats.

 

  •  L’emprunt

 

Les candidats peuvent également avoir recours à l’emprunt. Celui-ci peut être souscrit auprès d’un organisme financier, d'un parti politique ou d'une personne physique ou morale.

 

Les prêts et avances remboursables accordés par des personnes physiques sont toutefois prohibés en ce qui concerne l’élection présidentielle (3ème alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).

 

Les emprunts contractés auprès de personnes morales doivent obligatoirement être des emprunts avec intérêts souscrits aux conditions du marché. Seuls les emprunts contractés auprès de formations politiques se conformant à la loi relative à la transparence financière de la vie politique peuvent ne pas porter des intérêts.

 

A l’occasion des élections législatives de 2012, les emprunts ont représenté un peu plus de 47 % du total des recettes des candidats.

 

 

  • Les contributions des partis politiques

 

Le candidat dont la candidature est soutenue par un parti ou groupement politique français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peut bénéficier de l’appui financier de sa formation politique matérialisé par un don.

 

Les dons ou « versements définitifs des formations politiques » ne sont pas plafonnés. Ils ne donnent pas lieu à délivrance de reçus-dons.

 

Par ailleurs, par exception à la règle selon laquelle le mandataire financier du candidat règle les dépenses engagées en vue de l’élection, les partis politiques qui se conforment à loi relative à la transparence financière de la vie politique peuvent également participer à la campagne électorale d’un candidat en payant directement aux différents prestataires les dépenses bénéficiant au candidat.

 

A l’occasion des élections législatives de 2012, les contributions des partis politiques ("versements définitifs" et "dépenses payées directement par les partis") ont représenté moins de 8 % des recettes des candidats.

 

 

  • Le produit tiré de la vente de produits dérivés, de manifestations ou de tombolas

 

Pour financer sa campagne électorale, tout en tentant d’engranger les intentions de vote, un candidat peut organiser des banquets républicains à l’occasion desquels les participants règlent leur repas, des dîners-débats, des tombolas ou encore vendre des produits dérivés électoraux (épinglettes, tee-shirt, briquets, etc).

 

A l’occasion des élections législatives de 2012, le montant des "produits divers et financiers" a représenté 0,13 % des recettes des candidats.

 

  

Bon à savoir : la période de financement

 

La période de financement, pour les élections générales, commence six mois avant le premier jour du mois de l’élection et court jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (article L. 52-4 du code électoral).

 

Pour les élections législatives de juin 2017, la période de financement a commencé le 1er décembre 2016.

 

Pour les élections partielles, cette période court de l’évènement qui rend l’élection nécessaire jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

 

Pour l'élection présidentielle, la période de financement commence un an avant le premier jour du mois de l’élection et court jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel).

 

Pour l'élection présidentielle de 2017, la période de financement a commencé le 1er avril 2016.

 

 

Pour aller plus loin (sur ce site) : Les recettes du compte de campagne

 

 

  • Sites utiles 

http://www.cnccfp.fr

http://www.interieur.gouv.fr/Elections

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