Le renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats

 

La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017. 

 

Cette loi, issue d’une proposition de loi déposée le 15 décembre 2016 par le sénateur Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat, reprend et complète certaines des dispositions du projet de loi Sapin 2 qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel (1) et modernise opportunément le code électoral sur plusieurs points.

 

 

  • Harmonisation du délai de cessation des fonctions de mandataire financier et de dissolution de l’AFE avec le délai de traitement des comptes de campagne

 

La loi relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats allonge de 3 à 6 mois les délais relatifs à la cessation de plein droit des fonctions de mandataire financier et à la dissolution de l’association de financement électorale (AFE), prévus aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral.

 

Désormais, les fonctions de mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale (AFE), cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne.

 

Cet allongement des délais, voulu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (2),  a pour objectif « de mettre en concordance la cessation des fonctions du mandataire et la décision de la commission » dans le but d’éviter que les candidats ne versent par anticipation une dévolution (3) dont le montant est fixé dans la décision de la CNCCFP et dont la mise en oeuvre est souvent mal comprise des candidats et des mandataires financiers (4).

 

  • Augmentation de l’information à l’attention des donateurs

 

La loi relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats modifie la rédaction des articles L. 52-9 du code électoral et 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 

 

Ces articles qui traitent des dons et documents utilisés pour les appels aux dons obligent désormais les candidats et partis politiques à mentionner les sanctions pénales encourues par les donateurs (5) en cas de contournement des règles et plafonds applicables aux dons, le plafond annuel des dons (6) ainsi que l’interdiction des dons de personnes morales.

 

Dorénavant, les documents utilisés pour les appels à des dons à destination des candidats aux élections devront reproduire les dispositions des articles L. 52-8 et L. 113-1 du code électoral (7) et ceux utilisés pour les appels à des dons à destination des partis politiques devront reproduire les dispositions des premiers et troisièmes alinéa de l’article 11-4 et du premier alinéa de l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. 

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Les sources de financement des partis politiques

 

Les comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 ont été publiés ce 7 février 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). 

 

Pour l’exercice 2015, 451 formations politiques étaient tenues de déposer des comptes certifiés, dont 53 éligibles à l’aide publique.

 

La CNCCFP a constaté que 25 % des partis politiques, soit 113 partis politiques, n’avaient pas déposé des comptes certifiés en 2016 et relève que « le nombre de partis politiques ne déposant pas leurs comptes n’avait jamais été aussi important ». Parmi les 113 partis politiques n’ayant pas déposé de compte, on trouve notamment les partis politiques Le Chêne (Michèle Alliot-Marie), NKM Paris 2014 (Nathalie Kosciusko-Morizet) et la primaire.org.

 

Sur les 338 comptes déposés, la CNCCFP a constaté 317 dépôts conformes, soit 94 % des comptes déposés, dont 309 sont certifiés sans réserve et 8 avec réserves, 21 dépôts non conformes, soit 6 % des comptes déposés, dont 9 comptes certifiés déposés hors délai, 10 comptes déposés non certifiés dont 4 hors délai, ainsi que 2 comptes pour lesquels le périmètre comptable est incomplet dont 1 hors délai.

 

Il ressort des données chiffrées brutes concernant les 328 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris les comptes hors délai) que 174 formations politiques ont eu un exercice déficitaire, 147 un exercice excédentaire et 7 un exercice nul. Le déficit cumulé des partis déficitaires s’élève à 9 575 690 euros et le solde cumulé des partis excédentaires s’élève à 14 888 626 euros, soit un solde global excédentaire de 5 312 936 euros.

  • Les ressources des partis politiques 

 

Pour l’année 2015, le niveau des recettes totales repart à la hausse pour atteindre 196 622 721 euros dont 63 100 722 euros d’aide publique.

 

Structure des recettes des principaux partis politiques

 

Formation politique

Cotisations des adhérents

Contributions des élus 

Dons de personnes physiques

Financement public 2015

Autres recettes

Total des recettes

Parti socialiste

7 568 908

11 968 614

937 600

24 883 929

9 529 689

54 888 740

Les Républicains

4 665 393

2 932 752

8 005 529

18 511 173

1 882 336

35 997 183

Parti communiste français

4 135 887

9 417 909

6 262 560

2 866 933

6 607 696

29 290 985

Front national

2 370 040

451 189

492 047

5 071 695

2 677 984

11 062 955

Jeanne

120

0

0

0

10 282 280

10 282 400

Europe écologie les verts

1 002 399

2 110 634

409 390

3 136 865

2 087 984

8 747 242

Union des démocrates et indépendants

242 252

164 522

249 924

0

2 775 908

3 432 606

Lutte ouvrière

1 125 851

1 609

756 913

0

1 285 818

3 170 191

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates

0

0

0

2 705 913

0

2 705 913

Parti radical de gauche

137 442

214 671

81 758

1 478 686

247 974

2 160 531

PSLE - Nouveau centre

84 910

64 455

80 030

1 157 776

407 552

1 794 723

Parti de gauche

818 103

142 342

126 551

0

697 285

1 784 281

Mouvement démocrate

244 011

35 484

182 040

0

1 149 881

1 611 416

Le cap AJ pour la France

0

0

1 508 027

0

6 665

1 514 692

Debout la France

113 395

0

464 891

469 021

271 272

1 318 579

 

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Les principales sources de financement d'une campagne électorale

Parmi les sources de financement auxquelles peut avoir recours un candidat, outre son épargne personnelle et les différents concours en nature dont il peut bénéficier, on peut distinguer les dons de personnes physiques, l’emprunt, les contributions des partis politiques ou encore le produit de la vente de produits dérivés, de manifestations ou de tombolas.

 

  • Les dons de personnes physiques

 

Le don d’une personne physique est un financement consenti, à titre définitif et sans contrepartie, à un candidat par une tierce personne. 

 

Dans le cadre du financement d’une campagne électorale, les dons sont réglementés par les articles L. 52-8R. 39-1 et L.392 alinéas 1 et 2 du code électoral. 

 

 

Les règles suivantes s’appliquent :

 

1° Les dons consentis par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, sont interdits (à l’exception des dons des partis ou groupements politiques français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) ;

 

2° Les candidats, remplaçants et colistiers ne peuvent pas effectuer de dons ;

 

3° Les dons sont limités à 4 600 euros par personne pour une même élection (ou 545 000 francs CFP) ;

 

4° Les dons supérieurs à 150 euros (ou 18 180 francs CFP) doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;

 

5° Le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu-don pour tout versement effectué en faveur du candidat ;

 

6° Les dons en espèces ne doivent pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros (ou 1 818 000 francs CFP) ;

 

7° Dès lors qu’un don est supérieur à 3 000 euros (363 600 francs CFP), le verso du reçu-don doit comporter le nom et l’adresse du mandataire financier ;

 

8° Les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire du mandataire financier ou de l’association de financement électorale du candidat ;

  

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) apprécie, sous le contrôle du juge administratif, si la réglementation relative aux dons a été respectée par le mandataire financier du candidat. En cas d'irrégularité, la CNCCFP peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle.

 

A l’occasion des élections législatives de 2012, les dons de personnes physiques ont représenté près de 17 % du total des recettes des candidats.

 

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Loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel censure l'amendement 1389 du député Romain Colas

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 8 décembre 2016 (décision n° 2016-741 DC), a considéré que les dispositions introduites à l’article 30 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, "ont été adoptées à l'issue d'une procédure contraire à la Constitution". Ces dispositions, qui avaient été introduites à la suite de l’adoption de l’amendement n° 1389 du député Romain Colas, ont été considérées comme « ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale (1) ».

 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique devait modifier la rédaction des articles L. 52-12 du code électoral et 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

 

Les modifications qui devaient être apportées dans la rédaction de ces deux articles avaient pour objectifs d’améliorer le contrôle des comptes des partis politiques, d’assurer une meilleure transparence des flux financiers et des emprunts contractés par les partis politiques et les candidats aux élections et de « permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance quant au financement des campagnes et des partis politiques (2) ».

 

Partant du constat que les citoyens n’ont communication que d’une présentation synthétique des bilans financiers des campagnes électorales et des partis politiques et qu’il manque à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des données explicites sur les relations financières des acteurs politiques, l’article 30 de la loi Sapin II devait enrichir les obligations comptables des partis et rendre moins sommaire la publication des comptes de campagne et des comptes des partis politiques. 

 

En définitive, la CNCCFP, qui regrettait dans son rapport d’activité pour l’année 2015 de ne pouvoir avoir « une vision globale et claire de l’activité des formations politiques (3) », devra continuer à s’accommoder d’une vision parcellaire et opaque de l’activité de ces dernières. De même, les citoyens désireux de juger par eux-mêmes de l’indépendance de chaque candidat, de chaque formation politique ou d’appréhender les risques de pressions émanant de puissances financières devront se satisfaire d’une publication simplifiée des comptes de campagne et des comptes des partis politiques qui reste sommaire.

 

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